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Absence d’organisation de visite médicale : pas de préjudice, pas d’indemnisation !

Absence d’organisation de visite médicale : pas de préjudice, pas d’indemnisation !
Le 08 août 2018
La sanction de l’employeur en cas de défaut d’organisation d’une visite médicale, quelque soit la nature a été allégée par la loi dite « Travail ». Une jurisprudence de la Cour de cassation rendue le 27 juin 2018 va dans le même sens.

Dans cet arrêt rendu le 27 juin 2018 (n°17-15.438), un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat. Qu’en a décidé la Cour de cassation ? Cela porte-t-il nécessairement préjudice au salarié ?

Le manquement à l’obligation d’organiser une visite médicale obligatoire ne cause plus nécessairement préjudice au salarié…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, la loi dite « Travail » du 8 août 2016 a supprimé l’obligation pour l’employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d’embauche. Cet examen systématique a été remplacé par une simple visite d’information et de prévention, pratiquée de façon périodique par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail. Ainsi, seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers bénéficient d’une visite médicale d’aptitude à l’embauche.

Dans l’arrêt rendu le 27 juin 2018, le salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.

La Cour d’appel l’avait débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu’il ne justifiait pas du préjudice qui aurait résulté pour lui de l’absence d’organisation de la visite médicale. La Cour de cassation confirme cette analyse, en se fondant sur le principe selon lequel l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond.

Est ainsi abandonnée la jurisprudence antérieure selon laquelle le manquement de l’employeur à son obligation d’organisée une visite médicale périodique causait nécessairement au salarié un préjudice dont il devait être indemnisé. La Cour de cassation transpose ainsi au domaine de la surveillance médicale des salariés l’abandon de la notion de préjudice nécessaire, résultant d’un arrêt de revirement de 2016.

Ainsi, dès lors que le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’organisation d’une visite médicale d’embauche et/ou de tout autre visite médicale obligatoire, celui-ci ne saurait obtenir indemnisation à ce titre.

Réparation du préjudice en cas de visite médicale obligatoire non organisée : oui, mais dans quels cas ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit prouver que le manquement de l'employeur lui a causé un préjudice. Comment apporter une telle preuve ?

A titre d’exemple, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts s'il établit que l'absence d'organisation de la visite d'information et de prévention ou de la visite médicale d'aptitude, lorsqu'elle s'impose au moment de son embauche, a entraîné un retard dans le dépistage de la maladie dont il souffre.

De même, le salarié qui prouve que la dégradation de son état de santé est liée à ses conditions de travail, non vérifiées par le médecin du travail à l'occasion d'une visite périodique, pourrait obtenir une indemnisation.

L’employeur a tout de même tout intérêt à organiser la visite médicale obligatoire lors de l’embauche d’un salarié.

                                                                                               L'équipe juridique Droit-travail-france.fr

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