Chômage, formation, démission... Les points clefs du projet de Loi "Avenir Professionnel"

Après les ordonnances votées en septembre et destinée à assouplir la vie des entreprises, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, a dévoilé en Conseil des Ministres le second volet de son fameux chantier social.

Un projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qu'elle présente comme un véritable "Big Bang" et qui concerne cette fois directement les actifs, qu'ils soient salariés, chômeurs ou indépendants, et qui revoit de manière sérieuse les règles de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage comme du travail détaché, du handicap ou de l'égalité homme-femme en entreprise... 

Outre les simplifications administratives pour les entreprises (par exemple la déclaration OETH qui pourrait s'effectuer via la DSN et non plus de manière autonome), retour en 10 points clefs sur les grands changements prévus par la nouvelle réforme PERICAUD.

1. Une assurance chômage pour tous.

C'était l'une des promesses phares du candidat Emmanuel MACRON. Assurer le droit au chômage à tous, qu'ils soient indépendants, démissionnaires... La mesure est ambitieuse et se heurte en pratique à de nombreux "détails techniques". Il n'empêche qu'elle devrait être effective fin 2019 ou début 2020.

Ainsi, les salariés qui souhaiteront se reconvertir, changer d'activité, reprendre ou créer une entreprise pourront être indemnisés aux mêmes conditions de montant et de durée que les autres demandeurs d'emplois, sous réserve toutefois que leur projet ait été jugé "réel et sérieux" par une commission régionale. 

C'est un peu moins bien pour les indépendants dont l'indemnisation ne sera pas semblable à celle des demandeurs d'emploi "classiques" puisque le projet de loi, issu de l'accord signé par les syndicats et le patronat, co-gestionnaires de l'UNEDIC, prévoit "seulement" un forfait de 800 euros mensuels pendant 6 mois à condition qu'une liquidation judiciaire ait été prononcée. Par ailleurs, seuls les indépendants ayant exercé une activité pendant plusieurs années et réalisés un minimum de 10 K€ de bénéfices par an pourront y prétendre. 

2. Le renforcement attendu du contrôle des chômeurs.

Nous vous l'avions déjà annoncé : les effectifs des équipes de contrôle seront renforcés (215 personnes aujourd'hui à 600 sous peu), et l'échelle des sanctions sera revue (elle sera précisée par décret, certainement en septembre 2018) pour plus de cohérence.

Ce qu'on sait déjà. La sanction pour absence à un entretien devrait passer de 2 mois de suspension des allocations aujourd'hui à 15 jours et ce sera au Directeur de l'Agence Pôle Emploi de décider de cette suppression (non plus au Préfet donc).

Par ailleurs, le dispositif du journal de bord que nous évoquions il y a quelques temps sera mis en place dans deux régions tests pour l'instant inconnues, avant une généralisation à l'ensemble du territoire national. 

3. Une reprise en main par l'Etat de l'Assurance chômage.

C'était l'un des principaux sujets de désaccord lors des négociations. L'Etat devrait pourtant reprendre une certaine autorité dans la gestion et l'organisation de l'assurance chômage en déterminant notamment le cadre des négociations entre les co-gestionnaires de l'UNEDIC que sont le patronat et les syndicats en particulier en fixant la trajectoire financière à suivre et les objectifs à atteindre.

En cas de non-respect du document de cadrage, l'Etat pourrait fixer lui-même les conditions par Décret. Une possibilité que le Gouvernement se réserverait dès à présent en matière de cumul emploi-chômage.

4. Le bonus-malus, toujours une menace.

Muriel PERICAUD l'avait déjà indiqué. Si les branches professionnelles ne parviennent pas à se mettre en règle pour lutter contre les entreprises qui pèsent sur l'assurance chômage en abusant des emplois précaires, un système de bonus-malus pourra être mis en oeuvre très rapidement.

Un système qui n'est absolument pas du goût du patronat.

5. Fini le crédit d'heures destinée à la formation, vive la cagnotte ! 

Le CPF (ou Compte Personnel de Formation) permettait aux salariés en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'heures de formation cumulable sur un compte dédié. C'est fini !

Le projet de loi prévoit que chaque salarié en CDI, y compris les salariés à mi-temps, verra son Compte Personnel de Formation crédité de 500€ chaque année jusqu'à un plafond de 5000€, ou de 800 € pour les personnes peu ou pas qualifiées. 

L'acquisition des droits pour les salariés en Contrats à Durée Déterminée (CDD) s'effectuera probablement proportionnellement au temps travaillé.

6. Fini (aussi) les intermédiaires entre le salarié et la formation.

C'était une autre grande promesse du Candidat En Marche ! : faire disparaître les intermédiaires entre le salarié et le prestataire de formation. 

Aux termes du projet de Loi et par le biais d'un site dédié (et décliné en "appli mobile"), le salarié pourrait donc accéder à un "très large" panel de formation diplômantes ou certifiantes dont il connaîtrait en amont les débouchés, à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), au bilan de compétences, à des formations destinées à la création d'entreprise, voire même au permis de conduire ! 

Fini donc les intermédiaires, exit aussi les célèbres et si décriées listes du CPF... Le Salarié demeurait seul maître de ses choix et pourrait réserver et payer en ligne la formation de son choix. 

A noter toutefois que, comme aujourd'hui, le co-financement de la formation avec l'entreprise resterait possible. 

7. Naissance du CPF de Transition Professionnelle.

Jusqu'ici, si votre reconversion supposait une longue formation, vous pouviez demander à bénéficier d'un Congés Individuel de Formation, ou CIF. Fini ! Désormais, les reconversions supposant une longue formation s'effectueront via le "CPF de transition professionnelle".

Pour en bénéficier, il faudra une condition minimale d'ancienneté qui n'est pas encore connue, sauf pour les salariés licenciés économiquement et n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réemploi. Le projet de transition professionnelle devra également être validé par un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), avant d'être examiné par une commission, la rémunération minimum du bénéficiaire devant encore être fixée par Décret. 

8. Révolution des règles de l'apprentissage.

Les règles de l'apprentissage devraient être profondément bouleversées. Ainsi, plus besoin de l'accord du Conseil Régional pour ouvrir un CFA, une branche ou même une simple entreprise pourra ouvrir le sien avec l'assurance de voir chaque contrat d'apprentissage financé.

Les aides aux entreprises, aujourd'hui véritable maquis de 3 aides distinctes, sans compter un crédit d'impôt, seront simplifiées et fusionnées en une seule à destination surtout des TPE et PME.

Embaucher un apprenti sera possible toute l'année (pas seulement au cours du 4ème trimestre), les CFA devant pour cela a expliqué notre Ministre du Travail "revoir leur offre de formation pour qu'elle soit plus modulaire, et changer leur façon de valider les acquis". 

La rémunération des apprentis âgés de 16 à 20 ans devrait être revalorisée autour de 30 euros nets par mois, tandis qu'entre 26 et 30 ans les apprentis seraient payés au SMIC tout comme les bénéficiaires de contrat de professionnalisation. Par ailleurs, les séjours Erasmus de 6 mois devraient être encouragés par diverses mesures.

Dans le secteur du bâtiment uniquement, le temps de travail des apprentis pourrait être porté à 40 heures, les heures entre la 35ème et la 40ème étant payées en heures supplémentaires. Un assouplissement des règles du temps de travail pourrait également être envisagé dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

9. Un meilleur contrôle des inégalités hommes-femmes et du travail détaché.

L'égalité homme-femme est l'une des grandes causes du quinquennat. Le Gouvernement a donc prévenu. Un logiciel traquant les écarts "injustifiés" de salaire entre hommes et femmes devra obligatoirement être mis en place dans les entreprises. Les détails techniques précis relatifs à ce logiciel devront cependant encore être négociés avec les partenaires sociaux et faire l'objet d'un amendement lors des prochains débats parlementaires.

En matière de contrôle du travail détaché en revanche les choses sont plus claires. Les sanctions financières devraient être augmentées pour tout salarié employé illégalement et l'inspection du travail aura en charge la lutte contre la fraude.

10. Modification de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Jusqu'à présent, les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés au sein de leur effectif. Un taux qui devrait être maintenu pour l'instant, mais qui pourrait être révisé tous les 5 ans.

"Pour répondre à l'obligation, il n'y aura plus qu'une seule manière, à savoir l'emploi direct. Faire appel à une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou à un travailleur indépendant handicapé permettra seulement de faire baisser la contribution due quand le taux de 6% n'est pas atteint" a résumé Didier EYSSARTIER, Directeur Général de l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph)