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Code du travail : le décret sur la revalorisation des indemnités de licenciement publié au « Journal officiel »

Code du travail : le décret sur la revalorisation des indemnités de licenciement publié au « Journal officiel »
Le 27 septembre 2017
Prévu par les ordonnances portant réforme du Code du Travail, le Décret portant revalorisation des indemnités de licenciement est paru au Journal Officiel n°0225. Une "vingtaine" devraient suivre...

En signant les cinq ordonnances réformant le Code du Travail vendredi, Emmanuel Macron avait précisé qu’une partie des mesures s’appliquaient immédiatement,  comme par exemple celles relatives au télétravail ou au barème des indemnités prud’homales, que d’autres en revanche supposaient un décret d’application, ajoutant qu’une « vingtaine » de décrets était ainsi attendue.

Pour ce qui concerne la revalorisation des indemnités de licenciement en tout cas, c’est chose faite. Le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article 1234-9 du Code du Travail a en effet été publié ce 26 septembre 2017 au Journal Officiel n°02225.

Après avoir rappelé que « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. » et en 5 articles aussi brefs qu’attendus, le Décret modifie les articles R. 1234-1 à R.1234-4.

Jusqu’ici, l’indemnité de licenciement était fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Elle sera donc bien revalorisée puisqu’à partir d’aujourd’hui donc, et pour tout licenciement, mise en retraite ou rupture conventionnelle conclues postérieurement à sa publication,  l’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté dans les années jusqu’à dix ans », et « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

Cependant, et en dépit de la colère des syndicats, la situation demeure inchangée en cas de licenciement au-delà de 10 ans d’ancienneté.

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