Le congé de formation d'un conseiller prud'homal
Le conseiller prud’homal, ou conseiller prud’hommes, est un juge membre du conseil de prud’hommes. Il est invité à statuer sur les litiges entre employeur et salarié.
Modifiée en profondeur par l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, l’obtention du statut de conseiller prud’hommes se fait aujourd’hui par désignation, et non plus par élection. Le mandat a été réduit d’une année pour durer 4 ans, soit la même durée que celle des mandats d’institutions représentatives du personnel.
L’obligation de formation du conseiller prud’hommes
Le décret n° 2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes, a instauré, à la suite de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une obligation de formation pour les conseillers prud’hommes. Il est aujourd’hui prévu que chaque conseiller doit suivre une formation initiale mais aussi une formation continue durant sont mandat.
Pour les besoins de sa formation, le conseiller bénéficie donc d’autorisations d’absence que l’employeur ne peut refuser.
Ainsi, un conseiller nouvellement en poste, qu’il soit conseiller salarié ou conseiller employeur, va pouvoir bénéficier d’une formation initiale de 5 jours. Dispensée par l’École Nationale de la Magistrature, cette formation est un mélange de modules théoriques et pratiques, dont le programme aborde les thèmes suivants :
- Le Conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire
- Statut, éthique et déontologie des conseillers prud’hommes
- Le procès devant le Conseil de prud’hommes
- Méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions
La sanction de l’inexécution de l’obligation de formation est prévue par le Code du travail. En effet, en son article D1442-10-1, il vient préciser que le conseiller qui n’aurait pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est considéré comme démissionnaire.
La formation du conseiller prud’hommes peut aussi prendre la forme d’une formation continue. Cette formation pourra s’étaler durant tout le mandat du conseiller, dans la limite maximale de 6 semaines, et de 2 semaines de formation par année civile.
Congé de formation d’un conseiller prud’hommes : la procédure à suivre
Pour obtenir ce congé, le bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions :
- Être salarié
- Avoir le statut de conseiller prud’hommes
- Être de nationalité française
- Avoir au moins 21 ans
- N’avoir encouru aucune condamnation pénale
Par ailleurs, même s’il est en droit de bénéficier de ce congé, le conseiller doit informer son employeur selon des délais imposés. En effet, il doit avertir par lettre recommandée avec accusée de réception son employeur, qui doit recevoir la lettre : au moins 30 jours avant si la formation implique une absence égale ou supérieure à 3 journées de travail ou, à défaut, 15 jours à l’avance.
La formation étant assimilée à un temps de travail, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et de sa couverture sociale. Le temps de formation est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Références :
Article L1442-2 Code du travail
Articles D1442-1 à D1442-10 Code du travail