Le congé de formation économique, social et syndical
Ce congé pour formation est ouvert à tout salarié souhaitant profiter d’un stage ou d’une session de formation pour se préparer à l’éventuel exercice de ses futures missions syndicales.
En quoi consiste le congé de formation économique, sociale et syndicale ?
Afin de se préparer à ses potentielles futures tâches et responsabilités, tout salarié, sans condition d’ancienneté ou d’appartenance syndicale, peut demander à son employeur un congé de formation économique, sociale et syndicale. Le Code du travail prévoit également, à son article L2145-9, que ce congé est ouvert aux demandeurs d’emploi.
Ce congé peut prendre diverses formes, dont notamment des interventions de nature économique en rapport avec le secteur d’activité, des formations juridiques ou encore des points sur l’action syndicale en entreprise.
Ces formations peuvent être dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales représentatives au niveau national, soit par des instituts spécialisés. L’arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale recense tous ces établissements.
La durée maximale du congé est de 12 jours par an pris sur le temps de travail, ou de 18 jours s’il concerne un animateur de stage de congé de formation économique, sociale et syndicale. Par ailleurs, la durée d’un tel congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Procédure pour bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale
Le salarié voulant réaliser une telle formation doit demander l’autorisation à son employeur de s’absenter. Cette demande doit être adressée au plus tard 30 jours avant le début du stage de formation. Elle comporte le nom de l’organisme formateur, la durée de l’absence du salarié, la date de la formation et enfin, si la durée du stage excède 12 jours, la qualité d’animateur de stage.
L’employeur dispose de 8 jours pour répondre au salarié. Il ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié que dans plusieurs conditions.
Ainsi, après avis conforme du CSE s’il est mis en place dans l’entreprise (à défaut, il faudra l’avis du CE ou des délégués du personnels pour les entreprises de moins de 50 salariés), si l’absence du salarié engendre des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit alors être notifié et motivé. S’il ne lui répond pas dans les délais, l’employeur ne peut plus refuser le congé.
L’article L2145-8 du Code du travail prévoit deux autre cas de refus, à savoir le dépassement, compte tenu des effectifs de l’entreprise :
du nombre de congés pris par l’ensemble des salariés pour formation économique, sociale et syndicale
d’un certain pourcentage de salariés absents en raison de la prise d’un tel congé
La situation du salarié à l’occasion du congé
Durant toute la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération. La durée de la formation est comptabilisée dans la détermination des congés payés annuels, des prestations d’assurance sociale et des prestations familiales.
Références :