Le congé de formation d'un représentant du personnel
Pour les besoins de sa formation, un salarié nouvellement élu dans une institution représentative du personnel peut se voir accorder un congé ou absence pour formation afin d'acquérir de nouvelles compétences et aptitudes propres à ses nouvelles fonctions.
Le congé de formation : de quoi s’agit-il ?
Le congé de formation des représentants du personnel est aujourd’hui destiné aux membres de la délégation du Comité Social et Économique (CSE), pour les entreprises qui ont déjà mis en place cette instance de représentation. Ce congé existait déjà, dans des conditions différentes, pour les membres des instances de représentation existant avant la création du CSE, à savoir Comité d’Entreprise ou Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Deux types de congé de formation sont possibles : un pour une formation économique et un pour une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail a une durée variable selon la taille de l’entreprise : 5 jours dans l’entreprise d’au moins 300 salariés ou 3 jours dans le cas inverse. La formation a comme double objectif de développer la capacité d’évaluer les risques professionnels d’une part, et d’initier les bénéficiaires de la formation sur les procédés de prévention de ces risques d’autre part.
Un congé de formation économique est également prévu par l’article L2315-63 du Code du travail pour les membres du CSE élus pour la première fois. Ce congé, financé par le comité social et économique, est d’une durée maximale de 5 jours, la durée du congé étant imputée sur le nombre maximal de jours concernés par un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Conditions et effets du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
Même s’il est acquis par le représentant du personnel, le congé pour formation en santé, sécurité et conditions de travail doit faire l’objet d’une demande. En effet, le salarié concerné doit effectuer une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande doit comporter plusieurs éléments, dont la date et la durée de l’absence, le prix de la formation et le nom de l’organisme formateur.
Le Code du travail prévoit, en son article L2315-17, que l’organisme formateur doit figurer « sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par un des organismes mentionnés à l'article L2145-5 du Code du travail ».
L’employeur ne peut refuser la demande du salarié, mais il peut la reporter, au maximum de 6 mois, s’il estime que son absence porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Il doit alors notifier au salarié la réponse motivée au salarié dans un délai de 8 jours.
La formation est prise sur le temps de travail, sans pour autant affecter les heures de délégation du salarié. Assimilée à du temps de travail effectif, la durée de la formation permet au salarié de voir sa rémunération maintenue intégralement.
La formation est prise en charge financièrement par l’employeur, dans les limites prévues par la loi.
Au titre de l’article R2315-20 du Code du travail, l’employeur doit également prendre en charge les frais de déplacement du bénéficiaire du congé.
Références :
article L2315-63 du Code du travail
articles L2315-16 et suivants du Code du travail