Le congé individuel de formation (CIF)
Qu’est-ce que le congé individuel de formation ?
Le CIF, ou congé individuel de formation, est un congé pour formation permettant à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation dans le but d’obtenir une qualification, d’évoluer professionnellement voire de se reconvertir.
Ainsi, en ses articles L6322-1 et L6322-3, le Code du travail prévoit quatre cas où le CIF peut être utilisé, à savoir lorsqu’il permet à un salarié :
- D'accéder à un niveau supérieur de qualification
- De changer d'activité ou de profession
- De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
- De préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
Le congé individuel de formation n’a pas à avoir de lien avec l’activité actuelle du salarié.
Par ailleurs, la formation suivie peut être suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, à temps plein ou à temps partiel, ou de façon continue ou discontinue.
Conditions d’obtention d’un CIF
Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, deux conditions doivent être remplies :l’exigence d’une ancienneté et un délai de franchise.
En matière d’ancienneté, les règles diffèrent selon le type de contrat. Pour les salariés en CDI, ils doivent justifier de 2 ans consécutifs ou non d’expérience professionnelle (ou de 3 ans s’il est salarié dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
Pour les salariés en CDD, le salarié doit justifier une expérience professionnelle d’une durée de 2 ans au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Le délai de franchise quant à lui, est égal au nombre d’heures du dernier CIF divisé par 12. Le résultat obtenu correspond au nombre de mois que devra durer le délai de franchise. Toutefois, le délai de franchise ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans. Ainsi, un délai de franchise calculé qui est en-dessous ou au-dessus d’une des deux limites est ramené à cette limite.
En matière de durée, le CIF doit respecter une durée minimale de 30 heures. Il existe en principe une durée maximale d’un an pour une formation à temps plein, ou de 1200 heures pour une formation à temps partiel. Cette durée maximale peut être augmentée soit par accord d’entreprise, soit par accord de branche.
La procédure du congé individuel de formation
Il existe plusieurs types de démarches à effectuer, auprès de l’employeur et auprès de l’organisme financeur.
Le salarié doit en effet demander au préalable une autorisation d’absence auprès de son employeur, par écrit. Celle-ci doit mentionner la date de la formation, son intitulé, sa durée ainsi que l’organisme qui la réalise.
La demande doit parvenir à l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci implique une interruption continue de travail d’au moins 6 mois.
A défaut, dans les cas où la demande concerne une formation se déroulant à temps partiel, ou sur plusieurs périodes, ou si elle concerne un congé pour passer un examen, le délai est de 60 jours avant le début de la formation.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié. Il ne peut pas refuser la demande de congé individuel de formation si la condition d’ancienneté et le délai de franchise sont respectés. Il peut toutefois reporter le congé du salarié, dans une limite maximum de 9 mois, pour 2 raisons :
- pour des raisons de service
- pour un dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise
Si le salarié estime que l’employeur a refusé sa demande pour des motifs injustifiés, il peut, dans un premier temps, faire une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’Inspection du Travail. Dans le cas d’un litige persistant, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Une prise en charge financière de la formation est possible, soit auprès de l’organisme auquel l’entreprise cotise pour le CIF, pour les entreprises de plus de 11 salariés, soit à défaut auprès de l’Opacif. La demande peut être rejetée pour des raisons de coût.
Il peut arriver que le salarié fasse cesser le congé individuel de formation de façon anticipée : il ne peut le faire que s’il invoque un motif légitime (maladie ou erreur d’orientation par exemple). L’employeur ne sera cependant pas tenu de réintégrer le salarié de façon anticipée.
Les effets du congé individuel de formation
Pendant la durée de la formation, le salarié peut percevoir une rémunération dont le montant est variable.
Si le salaire mensuel brut est inférieur à 2996,93 euros, la rémunération est maintenue intégralement. Dans le cas où le salaire mensuel brut dépasse ce seuil, la rémunération est perçue à 80 %, si la formation ne dépasse pas les limites d’un an ou de 1200 heures, ou à 60 % si elle dépasse ces limites.
Si le montant obtenu avec ce calcul est inférieur à 2996,93 euros, c’est cette somme que percevra le salarié.
Dans deux cas, la rémunération versée ne peut être inférieure à 90 % du salaire mensuel brut :
- Si la formation est sanctionnée par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique
- Si la formation a pour objectif individuel une reconversion ne relevant pas du plan de formation
La rémunération est perçue par le salarié pendant toute la durée de la formation si celle-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel. En cas de dépassement de ces durées, il faut vérifier auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise ou auprès de l’Opacif.
Par ailleurs, la durée de la formation étant assimilée à du temps de travail, elle est comptabilisée dans le calcul des congés payés, des primes et de l’ancienneté du salarié. Il bénéficie aussi du maintien des toutes les prestations de la Sécurité sociale, dont la couverture contre les accidents du travail par exemple.
Si vous faites face à un problème en matière de congé individuel de formation, n’hésitez pas à vous informer auprès d’un Opacif ou auprès d’un avocat expert en droit du travail. Il vous guidera dans vos démarches et vous proposera une solution adaptée à votre situation.
Références :