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Crit’air et flotte automobile d’entreprise : qui paye en cas de contravention ?

Crit’air et flotte automobile d’entreprise : qui paye en cas de contravention ?
Le 06 août 2018
Ce lundi 6 août en Ile-de-France, les véhicules équipés d’une vignette Crit’Air 4 ou 5 ne peuvent pas circuler dans la zone délimitée par l’A86. Quels impacts des vignettes sur les flottes d'entreprises ? Quelles obligations pour les employeurs ?

Qu'est-ce que "Crit'Air" ?

Vignette, pastille Crit’Air, le certificat qualité de l’air a été instauré par les pouvoirs publics dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’air, de réduction des impacts de la pollution sur la santé de la population. Enjeu sanitaire important, la vignette Crit’Air représente un outil pour les collectivités territoriales : elle permet la gestion de la circulation et du stationnement dans le but d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants. L’établissement de la vignette Crit’Air se ressent notamment pour les automobilistes lors des pics de pollution avec la mise en place d’une circulation différenciée.

Le certificat Crit’Air est obligatoire dans les villes soumises à des pics de pollution réguliers (et qui ont ou envisage d’instaurer une zone de circulation restreinte). Ainsi, la vignette antipollution est obligatoire à Paris, Strasbourg, Grenoble, Lyon ou encore Toulouse.

Sanctions : en cas de déplacement dans une zone à circulation restreinte ou dans une zone en circulation différenciée avec un véhicule non-autorisé, le contrevenant s’expose à une amende de 68 € (3ème classe) pour les véhicules légers. Cette contravention est portée à 135 € (4ème classe) pour les poids lourds). Et qu’en est-il des véhicules professionnels ? Quel impact si vous êtes employeur et disposez d’une flotte de véhicules ?

Flotte d'entreprise : l'employeur doit apposer les vignettes Crit'Air sur ses véhicules

En tant qu’employeur, si votre flotte de véhicules est amenée à se déplacer dans les zones dites de « circulation restreinte » ou dans des zones où la circulation est différenciée (notamment en cas de pic de pollution), sachez qu’une vignette Crit’Air doit être apposée sur chacun de vos véhicules.

Si un de vos véhicules est contrôlé et qu’aucune vignette n’est pas apposée (ou si la circulation de votre véhicule dans la zone de contrôle est interdite) : le paiement de la contravention correspondante vous incombe.

Par principe, la contravention sera adressée à la personne (physique ou morale) mentionnée sur la carte grise du véhicule. C’est à l’employeur de s’assurer que les vignettes Crit’Air soient bel et bien placées sur ses véhicules.

Pour accomplir les démarches et l’obtention des vignettes Crit’Air correspondant aux véhicules de votre flotte, rendez-vous sur : https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/ dans l’espace réservé aux flottes d’entreprises et aux administrations.

L'équipe juridique droit-travail-france

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