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Démission et chômage : quels sont vos droits (1/2)

Démission et chômage : quels sont vos droits (1/2)
Le 21 juillet 2017
La démission s’impose mais aurez-vous le droit aux allocations chômage ? La réponse ici : 15 cas de démission légitime ouvrant droit aux ARE.

 

Votre emploi ne vous intéresse plus ? Vous êtes victime de harcèlement au travail et souhaitez changer de poste ? Suivre votre conjoint muté ? La démission s’impose mais avez-vous le droit aux allocations chômage dans ce cas ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi ? Quelques pistes ici…

15 cas de démission légitime ouvrant droit aux allocations chômage.

En principe, seuls les salariés involontairement privés de leur emploi peuvent prétendre aux allocations de retour à l’emploi (ARE ou allocations chômage), c’est-à-dire qu’en principe, seuls les salariés licenciés, ayant signé une rupture conventionnelle ou étant parvenus à la fin de la Contrat à Durée Déterminée (CDD), peuvent prétendre percevoir les ARE.

Il existe cependant des exceptions, c’est ce que l’on appelle les « cas de démission légitime ». Ils sont au nombre de 15 à ce jour et permettent le versement des allocations chômage ainsi qu’une prise en charge par Pôle Emploi.

La démission sera considérée comme légitime si elle est posée :


1. Pour le salarié de moins de 18 ans qui souhaite suivre ses parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale sur lui

2. pour suivre son enfant handicapé admis dans un établissement spécialisé dont l’éloignement entraîne un changement de domicile ;

3. Pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (que cela soit suite à une mutation, un changement d’activité, d’employeur, …) ;

4. Pour faire suite à un mariage ou un PACS entraînant un changement de lieu de résidence, sous réserve que ce changement ait lieu dans les 2 mois suivants la date de la cérémonie ;

5. Par suite d’un changement de résidence lié aux violences conjugales subies par le salarié ;

6. Pour non-paiement des salaires, primes ou heures supplémentaires (à condition de justifier d’une ordonnance de référé) ;

7. Par suite d’un acte susceptible d’être délictueux et dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de son contrat de travail (harcèlement, violences physiques ou morales, …), sous réserve qu’une plainte ait été déposée ;

8. Parce que le salarié a créé ou repris une entreprise dont l’activité a cessé pour des raisons indépendantes de sa volonté, et sous réserve que les formalités légales aient été accomplies ;

9. Parce que le salarié a quitté son précédent poste après un licenciement ou une rupture conventionnelle et ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi afin de débuter une activité à laquelle il a volontairement mis fin dans les 91 jours maximum ;

10. Par suite de la signature d’un autre CDI dont l’employeur a mis fin à la période d’essai avant 91 jours, sous réserve que le salarié puisse justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage ;

11. Dans le cadre d’un contrat de travail dit « de couple » ou « indivisible » (concierge d’immeuble par exemple), comportant une clause de résiliation de plein droit si son conjoint fait l’objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou d’une rupture conventionnelle ;

12. Pour les journalistes professionnels dont le départ est motivé par la cession ou cessation de la publication ou par un changement notable de l’orientation de la publication (avec versement effectif d’une indemnité).

13. Pour le salarié qui conclut un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d’une durée minimale continue de 1 an ;

14. Pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation après un contrat d’insertion par l’activité ou un contrat emploi-jeune ;

15. En cas de rupture d’un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

 

 

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