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Détournement du temps de travail par le salarié : attention !

Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
Le 29 août 2018
Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !

Détournement du temps de travail : un abus de confiance ?

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ? L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal. C’est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

A titre d’exemple, les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible de faire l’objet d’un abus de confiance, si elles sont détournées. En ce sens, elles constituent une valeur.

Mais le temps de travail peut-il faire l’objet d’un abus de confiance ? La Cour de cassation est venue répondre à cette question.

Pour la première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans arrêt de 2013, jugé que l’utilisation de son temps de travail par un salarié à fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération par l’employeur constitue un abus de confiance. Sa responsabilité pénale est donc engagée (cass., crim., 19 juin 2013, n°12-83.031).

Alors que le temps de travail semble insusceptible d’appropriation, les juges retiennent donc qu’il aurait été remis au salarié, à charge pour lui de le restituer à son employeur qui en serait le véritable propriétaire. Difficile d’affirmer qu’il lui remette du temps de travail…

Or, le 3 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmatif. En l’espèce, deux salariés ont été reconnus coupables du délit d’abus de confiance et de complicité d’abus de confiance pour avoir, sur le temps de travail, dans les locaux et avec les moyens et salaires fournis par leur employeur, exercé des activités, démarches et transactions non justifiées par l’intérêt de leur employeur, à qui elles ont été dissimulées (cass., soc., 3 mai 2018, n°16-86.369).

La notion de temps de travail « détourné » doit être appréciée avec discernement. En effet, avec la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation du temps de travail, les relations individuelles de travail ont profondément évolué. Par exemple, les conventions de forfait en jour sur l’année excluent la référence horaire et permettent aux salariés de disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ce qui peut donc amener à des dérives parfois difficiles à détecter par l’employeur..

Détournement du temps de travail : quelles sanctions pour le salarié ?

Aux termes du Code pénal, l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le salarié qui utilise son temps de travail à d’autres occupations que l’exécution de ses fonctions commet non seulement une faute disciplinaire susceptibles de justifier un licenciement mais aussi un délit.

Dans l’arrêt de 2013, l’auteur du délit a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à verser à l’employeur des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi.

La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut en principe être recherchée que dans le cas où le salarié a été licencié pour faute lourde.

En revanche, la qualification du licenciement, et plus généralement celle des faits dont le salarié a été l’auteur à l’occasion de l’exercice de son contrat de travail, est indifférente en matière pénale. L’employeur, victime, peut se constituer partie civile en vue d’obtenir la condamnation du salarié à réparer le préjudice résultant pour elle des infractions commises.

Attention ! Un usage ponctuel des moyens de l’entreprise n’est pas suffisant pour caractériser un abus de confiance. Tout est question de circonstances de fait, d’où l’intérêt de faire appel à nos avocats.

 

                                                                                                                           L’équipe juridique Droit-travail-france.fr