Droit du travail : ce qui change au 1er octobre 2017 en entreprise, pour le salarié et le patron

1.     Hausse temporaire des contributions patronales

A compter du 01 octobre 2017 et pour une durée de 3 ans, le taux de contribution des employeurs pour l’ensemble de leurs salariés passe de 4% à 4,05% tandis que la part salariale reste à 2,40%. Dans le même temps, la modulation des contributions patronales relatives aux CDD de 3 mois maximum (ou surtaxation des contrats courts) et aux embauches en CDI (exonération des cotisations pour tout CDI conclu avec un jeune de moins de 26 ans) est supprimée, seule la majoration des 0 ,5% pour les CDD d’usage étant maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

Cette mesure est la première application de l’accord conclu le 28 mars entre le patronat et les syndicats (CGT excepté), lequel est sans doute l’un des derniers actes de Myriam El Khomri en tant que Ministre du Travail, destiné à réduire le déficit du régime de quelques 9000 millions d’euros par an selon le chiffrage de l’Unédic.

Les autres mesures contenues dans cet accord entreront en vigueur le 01 novembre 2017.

2.     Revalorisation du minimum vieillisse

 A compter du 1er octobre,  le montant de la pension de retraite de base sera revalorisé de 0,8 %, étant entendu que tous les régimes (régime général pour les salariés du privé, RSI pour les indépendants, MSA pour les agriculteurs), bénéficieront de cette augmentation du minimum vieillesse.

En revanche, cette revalorisation ne s’appliquera pas aux pensions complémentaires servies par l’AGIRC-ARRCO, lesquelles, indexées sur l’inflation diminuée d’un point sur décision des partenaires sociaux depuis 2015, demeurent gelées.

3.     Nouvelles règles pour la VAE.

A compter du 1er octobre et de l’entrée en vigueur du Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, une seule année d’expérience professionnelle suffira pour présenter un dossier de VAE contre 3 actuellement.

De plus, l’éventail des formations éligibles (activités salariées ou non, sportifs de haut niveau, responsabilités syndicales, mandat électoral, …) est élargi et les périodes de formation et de mise en situation dans les entreprise (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation ou contrats unique d’insertion par exemple) sont dorénavant prises en compte.

4.     Transformation du Compte Professionnel en Compte Professionnel de Prévention

Certaines mesures inscrites dans l’ordonnance publiée le 23 septembre 2017 et résultant de la réforme du Code du Travail réalisée par Muriel Péricaud sont d’application immédiate.

Ainsi, tous les droits acquis au titre de la pénibilité par les salariés seront conservés et basculés sur le compte professionnel de prévention à compter du 01 octobre 2017, y compris les 4 facteurs de risque (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges et exposition aux agents chimiques dangereux) qui ne font plus l’objet d’une obligation de déclaration.

En conséquence, les points acquis sur le compte pénibilité, quelque soit l’origine du risque (y compris donc s’il s’agit de l’un des quatre facteurs précités), seront utilisables dans le cadre du nouveau dispositif.

5.     Interdiction du vapotage en entreprise.

Last but not least, à compter du 1er Octobre 2017, vapoter au travail est strictement interdit. 

Dans la pratique, suite à la publication du Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapotage dans certains lieux à usage collectif pris en application de la loi de modernisation du système de santé, de nombreux employeurs avaient déjà pris les devants, interdisant l’utilisation de la cigarette électronique y compris dans les bureaux individuels. 

Les deux nouveautés résident donc dans le fait que l’employeur a l’obligation d’afficher l’interdiction dans les locaux de l’entreprise sous réserve d’une contravention de 3ème classe (soit 450 €), tandis que, pour le salarié, le vapotage sera passible d’une amande de 2ème classe, soit 150 euros par infraction constatée.