Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Egalité homme-femme en entreprise : vers un dispositif d’amende pour les entreprises ?

Egalité homme-femme en entreprise : vers un dispositif d’amende pour les entreprises ?

Egalité homme-femme en entreprise : vers un dispositif d’amende pour les entreprises ?
Le 29 août 2017
La Secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes a évoqué hier sur France Info son plan « prévention, action, répression » afin de « prélever directement les amendes dans les entreprises » ne respectant

Rentrée pour tout le monde, y compris pour le Gouvernement qui est sur tous les fronts. Depuis la loi d’août 2014, les entreprises de plus de 50 personnes doivent dresser un diagnostic et réaliser un plan d’action pour tendre vers l’égalité entre les hommes et les femmes, sauf à s’exposer à des amendes fixées au maximum à 1% de la masse salariale, ainsi qu’à l’interdiction de présenter un dossier pour les marchés publics. Oui, mais…

Une loi contre l’inégalité homme/femme depuis 2014… dont l’application demeure virtuelle.

« Une loi existe, mais nous nous sommes aperçus avec mon collègue Gérald Darmanin, ministre des Comptes Publics, qu’il n’y a pas de dispositif qui permette actuellement de prélever directement les amendes et de les réinjecter dans le budget de l’Etat » a expliqué Marlène Schiappa au micro de l’émission « Tout est Politique ». « Donc, nous sommes en train de construire ce dispositif pour aller directement prélever les amendes », expliquant que ce dispositif devrait comporter trois temps : « prévention », « action », « répression ».

Des contrôles renforcés et aléatoires grâce à un accord avec Jacques Toubon.

Concernant la mise en application de ce dispositif, la Secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes a également indiqué avoir signé « cet été » avec Jacques Toubon, Défenseur des Droits, une convention permettant « de multiplier les contrôles aléatoires auprès des entreprises, mais aussi d’aller vers plus d’information sur le droit des femmes ».

Une première action préventive et éducative auprès des entreprises.

Marlène Schiappa a enfin annoncé qu’elle organisera le 12 septembre « une formation pour les 10 entreprises du baromètre annuel Ethics and Boards [ndrl : baromètre mesurant l’égalité professionnelle] qui respectent le moins la féminisation des entreprises et l’égalité professionnelle ».

Malgré tout interrogée sur la réforme du droit du travail, Marlène Schiappa s’est laissée aller à quelques confidences, assurant notamment que « la protection des femmes au travail » était « bien sûr maintenue », de même que « toutes les négociations qui concernent la parité professionnelle et salariale » seront « bien sûr maintenues au niveau le plus haut et ne seront pas faites entreprise par entreprise. ».

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités juridiques