Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Elections professionnelles : la validité des élections des Délégués du Personnel peut-elle être remise en cause pour manque d'isoloir ?

Elections professionnelles : la validité des élections des Délégués du Personnel peut-elle être remise en cause pour manque d'isoloir ?

Elections professionnelles : la validité des élections des Délégués du Personnel peut-elle être remise en cause pour manque d'isoloir ?
Le 13 mai 2018
Le Code du Travail impose que les élections professionnelles aient lieu à bulletin secret sous enveloppe. Mais impose-t-il aussi la mise en place d'isoloir ? A défaut, des élections peuvent-elles être annulées ?

Les ordonnances Macron portant réforme du Code du Travail publiées en septembre 2018 ont créé le Comité Social Economique (CSE) qui a pour vocation de remplacer l'ensemble des IRP (à l'exception des Délégués Syndicaux) dans les entreprises de plus de 11 salariés (sur 12 mois consécutifs). Toutefois, le CSE ne sera obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2020. D'ici là, chaque entreprise peut choisir de prolonger le mandat de ses représentants du personnel... ou d'organiser des élections sur un mandat nécessairement plus court.

Elections professionnelles : chaque salarié a le droit de pouvoir s'isoler pour voter.

En l'espèce, une société a conclu avec la CGT un protocole préélectoral en vue du renouvellement du mandat des délégués du personnel. Au titre du premier tour, l'union local a présenté 2 candidats mais, du fait d'un défaut de quorum, un second tour a dû être organisé. Or, lors de ce second tour, deux nouveaux salariés se sont portés candidats et ont a priori reporté les suffrages, devenant donc respectivement délégué titulaire et délégué supplément du personnel. 

L'union local CGT et les deux premiers candidats malheureux ont alors saisi le Tribunal d'Instance en annulation desdites élections du fait "des conditions d'isolement défectueuses en l'absence de dispositif d'isolement", la Cour de Cassation ayant plusieurs fois rappelé que les électeurs devaient pouvoir bénéficier "d'un dispositif d'isolement" sous réserve d'une remise en cause de la validité des élections...

Mais "un dispositif d'isolement", est-ce un isoloir à proprement parler ? Ou peut-on envisager d'autres moyens de garantir l'isolement d'un électeur ? 

Elections professionnelles : le droit de s'isoler pour voter n'implique pas nécessairement la mise en place d'isoloirs.

Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à cet égard. S'il sera toujours possible de discuter des conditions matérielles, concrètes et pratiques mises en place par un employeur dans le cadre d'élections professionnelles afin de permettre à chaque électeur de voter, en revanche, la présence d'isoloirs n'est absolument pas obligatoire.

L'arrêt du 3 mars 2004 de la Cour de Cassation est parfaitement limpide à cet égard, rappeler que même si la convention collective applicable à l'entreprise stipule que "les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe", l'employeur n'a pas l'obligation absolue d'installer lesdits isoloirs sous réserve qu'il permette aux salariés votants de s'isoler effectivement par tout autre moyen.

Par conséquent, ce n'est pas tant la présence ou l'absence d'isoloirs qui peut entacher la validité d'une élection du personnel que la réalité matérielle et concrète de la possibilité pour chaque votant de réellement s'isoler. C'est donc à ces conditions qu'employeurs et syndicats devront être particulièrement vigilants. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités juridiques  -  Dialogue social

Les derniers avocats

Trouver votre avocat