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Employeurs et dirigeants : faites attention à ne pas commettre un délit d’entrave !

Employeurs et dirigeants : faites attention à ne pas commettre un délit d’entrave !
Le 18 juillet 2018
Empêcher le fonctionnement normal et régulier des institutions représentatives du personnel, par la réalisation d’actes ou par abstention, peut caractériser un délit d’entrave. Les sanctions, lourdes en la matière, ont de plus été modifiées récemment.

Les relations entre un employeur et les représentants du personnel peuvent être conflictuelles. Dans ce cas, l’employeur est souvent tenté de gêner ces représentants dans leur exercice.


Le délit d’entrave : qu’est-ce que c’est ?


Le délit d’entrave est justement le fait, pour un employeur, de réaliser des actes dans le but d’empêcher une institution représentative du personnel d’exercer normalement sa mission. Cela peut également concerner le non-respect d’une disposition légale faisant intervenir les représentants du personnel. Ainsi, l’abstention ou l’omission d’actes nécessaires est aussi punie.


Le champ du délit d’entrave est donc très large, comme en témoignent les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation suivants :


- Arrêt n°13-81784 de la Cour de cassation du 30 mars 2016 :


Le fait pour l’employeur de ne pas consulter le CHSCT au sujet d’un projet engendrant la réorganisation du travail au sein de l’entreprise avant que ce projet soit mis en œuvre est constitutif d’un délit d’entrave. En l’espèce, le dirigeant avait prévenu le CHSCT alors que la mise en œuvre du projet avait déjà débuté.


- Arrêt n°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 :


Le fait pour un dirigeant de tenter d’influencer le résultat d’un vote du CHSCT dont l’objet est le recours à un expert agréé caractérise un délit d’entrave. Dans cette affaire, l’employeur avait convié plusieurs membres de la direction de l’entreprise à une réunion du CHSCT, sans l’accord dudit comité et alors même qu’il ne peut assister à de telles réunions que par un seul intermédiaire, pour faire pression sur les membres du CHSCT et que le vote n’aboutisse pas au recours à un expert.


Le délit d’entrave peut concerner toutes les institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, Délégués du personnel, délégués syndicaux, représentants de sections syndicales ou encore le Comité Sociale et Économique s’il a déjà été mis en place dans l’entreprise).


Les sanctions associées au délit d’entrave


De nombreuses sanctions sont prévues en matière de délit d’entrave. En effet, les cas de délit d’entrave étant divers et variés, les textes concernant ce délit sont multiples. Les récentes réformes en droit du travail ont quelque peu modifié les sanctions, en retirant parfois les peines d’emprisonnement.

Dans le Code du travail, on distingue donc en général deux peines possibles selon les cas :


- Un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende

- 7500 euros d’amende


Par ailleurs, le Code pénal prévoit également différentes peines pouvant être prononcées, dont notamment l’affichage ou la diffusion de la décision de justice, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle voire même la dissolution de la personne morale.


Peu de cas en arrivent à ces peines, mais il est utile de rappeler que le délit d’entrave peut être sévèrement puni, notamment lorsqu’il s’agit de récidive.

Alors que le dialogue social est aujourd’hui une des priorités du gouvernement à travers les différentes dispositions en droit du travail qui sont apparues ces dernières années, il est nécessaire de bien comprendre que le risque du délit d’entrave est plus que jamais d’actualité.


Gare notamment en cas de mise en place trop tardive du Comité social et économique…

L’équipe juridique droit-travail-france.fr

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