Modification du régime du travail de nuit : Les évolutions apportées par la loi PACTE

Quelle est la philosophie de la loi PACTE ?

La loi PACTE est une loi ayant pour objectif de relancer le marché du travail français en le redynamisant, notamment en simplifiant la création et la reprise d’entreprise, en accélérant la procédure de liquidation judiciaire,  en privatisant certaines grandes entreprises françaises telles que la FDJ, Aéroports de Paris ou bien encore Engie ainsi qu’en flexibilisant les emplois et conditions de travail, notamment en laissant une plus grande part au dialogue social.

Quel changement a été apporté au travail de nuit ?

Ce jeudi 11 avril 2019, des dispositions sur le travail de nuit ont été adoptées via la loi PACTE.
Dorénavant, l’heure où l’on considère que le travail est un travail de « nuit » est modifiée.

Jusqu’à présent, on considérait que la fourchette 21h – 7h du matin constituait la période où l’on effectuait du travail de nuit. Désormais, la fourchette est rétrécie et passe de minuit à 5h du matin.

En soi, certains commerces étaient déjà ouverts en soirée afin de répondre aux attentes de la clientèle. La loi PACTE n’a fait que suivre une évolution de la société, notamment la forte demande des consommateurs en soirée, et a ainsi laissé une certaine flexibilité aux commerces alimentaires.

Quelles sont les contreparties proposées aux salariés ?

Le texte de la loi PACTE prévoit que la possibilité d’extension du travail de nuit est conditionnée à l’existence d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant une contrepartie pour tout salarié travaillant entre 21h et minuit.

Il n’est en effet pas question de banaliser le travail de nuit ou de créer une situation où les employeurs feraient travailler les salariés jusqu’à minuit pour ne pas les payer comme travailleurs de nuit.

La contrepartie pourra être une compensation financière ou d’un temps de repos. Le salarié pourra aussi choisir de repasser sur des horaires de jours si le travail de nuit ne lui va plus, qu’il s’agisse d’une raison médicale ou personnelle.

Le travail de nuit permet-il de dépasser la durée légale du travail ?

Non. Même si les horaires de nuits sont atypiques, on ne peut pas utiliser le travail de nuit pour faire dépasser la durée maximale légale du travail à un salarié.

Il faut rappeler que la durée maximale du travail sur 12 semaines consécutives est de 40 heures par semaine.

Le travail de nuit, lui, ne peut pas excéder 8 heures consécutives, sauf dérogation. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire et le refus de travailler la nuit n'est pas une faute susceptible d'entraîner un licenciement. 

Bouhedjar Sammy,

Rédacteur juridique en droit social,

Droit-Travail-France.