Grève des douaniers : Le gouvernement peut-il y mettre un terme ?

La grève dans la fonction publique

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle inscrit au sein même de la Constitution, dans son préambule. Cependant, la possibilité de faire grève pour la fonction publique a longtemps été écartée, notamment lors d’un appel Winkell.

En effet, ce droit a tout bonnement été refusé pour les fonctionnaires jusqu’en 1950 lors d’un arrêt Dehaene rendu par le Conseil d’État venant autoriser la grève pour les fonctionnaire sous conditions. Le Conseil Constitutionnel est venu appuyer l’existence de conditions du droit de grève pour les fonctionnaire dans une décision n°17-105 DC du 25 Juillet 1979, venant affirmer que la continuité du service public ne saurait être interrompue tant elle revêt un objectif à valeur constitutionnel, on assiste donc dès lors à une lutte entre deux notions à valeur constitutionnelle.

Le législateur a donc le droit d’apporter des limites au droit de grève afin que celui-ci ne vienne pas paralyser durablement le pays et porter préjudice.

Quid du préavis de grève ?

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service public, un préavis de grève doit être adressé à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée. Ce préavis doit être adressé 5 jours francs avant ladite grève sous peine de sanctions disciplinaire.
Qui plus est, tout au long du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur sont tenues de négocier afin d’éviter la grève pour ne causer aucune perturbations.

La grève du zèle

La grève du zèle est un type de grève particulier s’assimilant à une grève perlée, c’est à dire un ralentissement du travail.

Cette grève consiste à suivre toutes les consignes de sécurité à la lettre, même désuètes ou inusitées, afin de causer un ralentissement du travail. Cela consiste donc à appliquer chaque règle émanant de chaque source possible de réglementation telles que les conventions collectives, les directives patronale, la définition de la tâche d’une manière telle qu’elle est poussée à l’exagération et au perfectionnisme.

Un cas de grève du zèle est déjà apparu chez les douaniers en protestation des accord Schengen en 1984 : Ceux-ci ont minutieusement fouillé chaque voitures passant la frontière.

Des sanctions possibles ?

Plusieurs sanctions sont possibles.
Tout d’abord, en cas de non-respect du préavis, les grévistes pourront se voir infliger une sanction disciplinaire.
Ensuite, la grève perlée étant une forme de grève illicite, les grévistes pourront se voir infliger une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement si le législateur ou l’administration estime qu’il est temps que cela s’arrête.
Enfin, la continuité du service public étant un principe à valeur constitutionnelle, des agents pourront se voir réquisitionnés et seront contraint de travailler afin de l’assurer.

Bouhedjar Sammy

Rédacteur en droit social

Droit Travail France