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Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé  ? (2/5)

Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé  ? (2/5)
Le 10 juillet 2018
Crystal Reynaols Fisher, salariée dans le Michigan s'est vue refuser par son manager un congé pour rester auprès de son fils mourant. Quels sont les modalités du congé que vous pouvez obtenir si votre enfant souffre d'une maladie grave en droit français?

Enfant atteint d'une maladie de longue durée, que faire ? Quelles mesures sont prévues par le Code du travail?


Dans l'affaire de Crystal Reynaols Fisher, salariée dans une des supérettes PS FOOD MART au Michigan, son enfant était mourant. Il faut savoir qu'un congé spécifique en droit français est prévu en cas de maladie grave ou longue de votre enfant.


En effet, si votre enfant souffre d'une maladie grave ou longue ou encore d'un handicap qui nécessite une présence soutenue et régulière, vous pouvez solliciter le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant. Vous pouvez aussi bénéficier de la générosité de vos collègues. Nous allons vous expliquer.

En quoi consiste le congé de présence parentale ?

Ce congé de présence parentale vous permet en tant que salarié dans le secteur privé, de vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence régulière et des soins contraignants. Vous bénéficierez d'une réserve de jours de congés, que vous pourrez utiliser en fonction de vos besoins !

La procédure pour bénéficier de ce congé

Ce congé est régi par les dispositions des articles L 1225-62 à L 1225-65 du Code du travail. Pour bénéficier de ce congé vous devez suivre une procédure particulière. En effet, vous devrez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 15 jours précédant la date souhaitée du début de congé.


Vous devrez joindre le certificat qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou encore du handicap, ainsi que de la nécessité d'une présence soutenue auprès de votre enfant et des soins contraignants.


Ensuite, à chaque fois que vous devrez prendre un ou plusieurs jours de congé, pour devrez en informer votre employeur au moins 48 heures en avance.

La durée de ce congé de présence parentale

Ce congé est attribué pour une durée maximum de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap .


Vous pourrez utiliser cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins, espacée sur une période initiale définie dans le certificat médical, et dans la limite maximale de 3 ans. Cette durée initiale fera l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.


Contrairement au congé pour enfant malade de droit commun, vous ne pourrez fractionner vos jours de congé. C'est à dire que dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas prendre le congé en demie journée.

Votre situation pendant le congé

Durant ce congé, votre contrat de travail sera suspendu. Vous ne percevrez pas de rémunération cependant vous pourrez bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.


Sachez aussi que l'ensemble des avantages acquis avant le début de votre congé seront conservés.


De plus, votre absence sera prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Enfin, pour le calcul des heures de formations qui alimentent le compte personnel de formation, chaque période d'absence sera intégralement prise en compte.

Comment se déroule la fin du congé de présence parentale ?

A la fin de votre congé, vous allez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.


Vous pourrez interrompre votre congé avant le terme prévu dans le certificat médical en cas de décès de votre enfant ou de diminution importante des ressources de votre foyer.

Attention au délai. Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise de votre emploi.


Si votre enfant fait une rechute ou une récidive, vous pouvez bénéficier à nouveau d'un congé de présence parentale. Vous devrez effectuer votre demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine !


En droit français, Crystal Reynaols Fisher, salariée dans une des supérettes PS FOOD MART dans le Michigan aurait sûrement pu bénéficier de ce congé....

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