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Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé  ? (3/5)

Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé  ? (3/5)
Le 11 juillet 2018
Crystal Reynaols Fisher, salariée dans le Michigan s'est vue refuser par son manager un congé pour rester auprès de son fils mourant. On a déjà vu les différents congés s'appliquant. Mais il existe encore d'autres solutions en droit français.

Le congé de proche aidant : utilisable en cas de lien familial étroit avec l'enfant malade

Dans l'affaire de Crystal Reynaols Fisher, salariée dans une des supérettes PS FOOD MART au Michigan, son enfant était mourant. Il faut savoir qu'un congé spécifique en droit français est prévu en cas de maladie grave ou longue de votre enfant. Toutefois cette actualité permet de rebondir sur le fait que d'autres solutions existes aussi afin de vous aider.


En effet, en dehors du congé de présence parentale ou du congé classique, vous pouvez aussi bénéficier du congé de proche aidant ainsi que de la générosité de vos collègues.

Les conditions d'obtention du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est venu remplacer le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017. Il permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.


Dans ce cas de figure, la personne aidée peut évidemment être votre enfant, mais il peut aussi s'agir de votre conjoint, de votre concubin, de votre partenaire lié par un PACS, d'un de vos descendants ou encore d'un collatéral jusqu'au 4ème degré qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cela peut également être une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous habitez. Il peut aussi s'agir d'une personne âgée avec qui vous entretenez des liens étroits et stables ou une personne à qui vous venez en aide régulièrement et de manière fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.


Ainsi le champs d'application de ce congé est relativement large. Il faut aussi savoir que la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.


Ce congé est ouvert à tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'au moins 1 ans dans l'entreprise.

La durée limitée du congé de proche aidant

La durée de ce congé ne peut pas dépasser une durée maximale fixée soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche, soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 3 mois.


→ Bon à savoir : Ce congé peut aussi être renouvelé ! Toutefois il ne pourra pas dépasser 1 an sur l'ensemble de votre carrière.

Les démarches que vous devez accomplir pour bénéficier de ce congé

Ce congé sera pris à votre initiative. Vous devez informer votre employeur en respectant les conditions et les délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise, s'il existe.

Si il n'y a pas de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen qui permet de justifier de la date de la demande. Vous pouvez donc envoyer un courrier électronique recommandé à votre employeur.

Votre demande devra préciser plusieurs éléments. Tout d'abord, vous devrez attester de votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier de ce congé. Vous devez aussi préciser la date de votre départ en congé ainsi que votre volonté si vous le souhaitez, de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.


Votre demande devra être adressée au moins 1 mois avant la date de votre départ en congé envisagé ! Mais il faut savoir que votre congé peut aussi débuter sans délai s'il est justifié par :

 
- une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (cela doit être attesté par un certificat médical)

 
- une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

 
- la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée ( attestée par le responsable de l'établissement)


Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé, sauf si vous ne remplissez par les conditions permettant d'en bénéficier. C'est à dire si vous n'avez pas une ancienneté suffisante ou si vous faites votre demande de départ en congé dans un délai trop court.


Sachez que vous pouvez contester le refus de votre employeur de vous accorder ce congé devant le Conseil des prud'hommes !


A la fin du congé, vous retrouverez votre emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous avez aussi le droit à un entretien professionnel avec votre employeur. Il est d'ailleurs possible d'en bénéficier avant votre congé.


Cette salarié américaine aurait très certainement pu aussi bénéficier de ce type de congé....

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