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Examen du projet de loi d’habilitation par le sénat ce lundi 24 juillet à 16 h

Examen du projet de loi d’habilitation par le sénat ce lundi 24 juillet à 16 h
Le 23 juillet 2017
Le projet de loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnance est examiné dans l'après-midi

L’article 38 de la constitution permet d’éviter les longs et interminables débats dans les assemblées.

Sur des sujets particuliers et dans un délai précis l’assemblée autorise le gouvernement à faire passer les ordonnances.

En fonction des sujets le gouvernement disposera de trois à 12 mois pour publier ses ordonnances.

Ce projet de loi qui comporte trois volets :

Définition d’une nouvelle articulation des accords d’entreprise et de branche et élargissement de façon sécurisée le champ de négociation collective

Simplification et renforcement du dialogue économique et social grâce notamment à une refonte des instances représentatives.

Sécurisation des relations de travail tant pour le salarié que pour l’employeur.

La loi d’habilitation parle des grands objectifs sur lesquels portent les ordonnances. Les textes définitifs seront rédigés après concertation des organisations syndicales et patronales.

Pour voir les textes complets rendez-vous sur le site du senat.  ou de l'assemblée nationale

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