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Fusion des IRP : les règles d'utilisation des heures de délégation précisées...

Fusion des IRP : les règles d'utilisation des heures de délégation précisées...
Le 22 octobre 2017
La rue de Grenelle a communiqué aux syndicats les projets de décret précisant notamment les règles d'utilisation des heures de délégation des élus du futur CSE. Explications.

Vendredi 20 octobre, les équipes de Muriel Péricaud ont communiqué aux syndicats le projet de Décret précisant les modalités de la fusion des anciens Comités d'Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Commission d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Nombre d'élus, quota d'heure de délégation... mais aussi règles d'utilisation des heures de délégation ont été précisées. 

Des heures de délégation utilisables "cumulativement dans la limite de 12 mois"

Ainsi, ces heures de délégation pourraient être utilisées "cumulativement dans la limite de douze mois". C'est-à-dire que si un élu utilise moins d'heures sur un mois donné, il pourra en utiliser davantage le mois suivant, sous réserve de ne pas augmenter son volume d'heures de plus de 50%. Une innovation. 

Cette même restriction s'appliquerait en cas de mutualisation des heures, c'est-à-dire dans le cas où un élu donne des heures de délégation à un autre élu.

Le temps passé en réunions non décompté des heures de délégation sauf...

Enfin, selon le projet de décret communiqué aux syndicats, le temps passé en réunions ne serait pas décompté des heures de délégation, sous réserve qu'elle ne dépassent pas, sur une même année, 30 heures dans les entreprises de 300 à 1.000 salariés et 60 heures dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.

La limitation à 3 mandats successifs précisée

Par ailleurs, un second projet de décret précise la limitation à trois mandats successifs prévue dans les ordonnances Péricaud pour les élus du Conseil Social et Economique, qui ne s'appliquerait pas en cas d'accord réduisant la durée des mandats initialement fixée à 4 ans. Dans ce cas, un élu pourrait faire plus de 3 mandats successifs, mais dans la limite de "12 ans" (en quatre mandats de 3 ans, par exemple).

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