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Harcèlement sexuel au travail ou simple séduction ? Savez-vous ce que dit la Loi ? (4/6)

Harcèlement sexuel au travail ou simple séduction ? Savez-vous ce que dit la Loi ? (4/6)
Le 19 octobre 2017
Si le harcèlement sexuel même au travail reste un délit, le fait qu'il ait lieu au travail précisément modifie quelque peu la donne. Alors, comment les salarié(e)s sont protégé(e)s du harcèlement sexuel au travail ?

4. Comment les salariés sont protégés du harcèlement sexuel ?

L’article L.1153-4 du Code du Travail rappelle que toute disposition ou tout acte qui serait contraire aux articles relatifs à la protection des salariés contre le harcèlement sexuel est réputé nul.

Ce qui signifie que le licenciement d’un salarié ayant refusé de subit un harcèlement sexuel ou ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel peut être annulé par le Conseil des Prud’hommes, le salarié pouvant donc, sur le principe, solliciter la réintégration à son poste outre l’octroie de dommages et intérêts. Dans la pratique cependant, il est relativement rare qu’une victime ou qu’un témoin de harcèlement sollicite sa réintégration, quand bien même l’auteur serait licencié ou poursuivi pénalement.

Par ailleurs, il est à noter que le plafonnement des dommages et intérêts versés par les prud’hommes suite à la publication des ordonnances portant réforme du droit du travail en septembre dernier ne s’applique pas aux faits de harcèlement sexuel. Par conséquent, dans ce cas, les juges retrouvent leur pleine liberté d’accorder des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités juridiques  -  Securité au travail

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