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Journée de solidarité : et non, le choix du lundi de Pentecôte n'est pas obligatoire !

Journée de solidarité : et non, le choix du lundi de Pentecôte n'est pas obligatoire !
Le 09 mai 2018
Créée en 2004 après la mort de 15.000 personnes des suites de la canicule de l'été 2003, la Journée de Solidarité permet le financement d'actions en faveur de personnes âgées ou handicapées. Mais comment ça marche ?

La Journée de Solidarité est l'inverse d'un jour férié : c'est une journée supplémentaire de travail qui n'est pas rémunérée (art. L.3133-7 Code du Travail) et dont les heures ne s'imputent ni sur le contingent d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires. C'est donc bien une journée "travaillée mais non payée". 

Pour les employeurs, cette journée correspond à une contribution financière à destination de la Caisse Nationale de solidarité à l'autonomie dont le taux est fixé à 0,3 % et calculée comme la cotisation d'assurance maladie.

Depuis sa création en 2004, cette contribution a rapporté près de 31 milliards d'euros (soit plus de 3 milliards d'euros par an) destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Une journée de solidarité... qui ne correspond pas nécessairement à une journée classique.

Attention cependant, car même si on parle de "Journée" de solidarité, celle-ci ne correspond pas nécessaire à 7h de travail effectif. En effet, pour les salariés à temps partiel par exemple, elle est calculée au prorata de la durée de leur temps de travail. 

Par ailleurs, si lors de sa création la Journée de Solidarité avait été mise en place le lundi de Pentecôte, ce n'est plus forcément le cas aujourd'hui.

La Journée de solidarité peut-elle être négociée par accord d'entreprise ?

Oui ! Initialement il était prévu que la date de cette journée de travail soit déterminée par "une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise" à l'exception du 1er mai. A défaut d'accord, le texte prévoyait que ce serait le lundi de Pentecôte, férié et chômé jusque là, qui serait travaillé. 

Depuis 2008 cependant, la référence au lundi de Pentecôte a été supprimée des textes, et ce jour férié est redevenu un jour chômé, la Journée de Solidarité pouvant être fixée un autre jour.

Les modalités d'organisation de la Journée de Solidarité n'étant plus d'ordre public, elles peuvent cependant toujours être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement, voire, à défaut, par un accord de branche. Ce qui suppose, si vous souhaitez déroger aux modalités légales, de négocier avec les représentants du personnel.

Concrètement, l'accord peut prévoir que la Journée de Solidarité se déroule tout autre jour de travail férié à l'exception du 1er mai, à l'occasion d'un jour de RTT ou selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises (art. L.3133-11 C.trav).

La Journée de Solidarité peut donc parfaitement être fixée un samedi par exemple, ou prendre la forme d'une suppression d'un jour de congé supplémentaire accordé par la convention collective dont dépend votre entreprise (par exemple les jours d'ancienneté issus de la Convention Syntec). 

Attention cependant : l'employeur ne peut pas imposer à son personnel de poser un jour de repos compensateur, ni un jour de congé payé légal. 

Les modalités de la Journée de Solidarité peuvent-elles être fixées par décision unilatérale de l'employeur ? 

Oui ! Aussi... A défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixera les modalités d'organisation de la Journée de Solidarité, sous réserve des dispositions inscrites dans la Convention Collective en vigueur dans l'entreprise.

Par conséquent, l'employeur qui souhaiterait que la Journée de Solidarité s'effectue autrement qu'en travaillant le lundi de Pentecôte devra d'abord s'assurer des dispositions inscrites dans la convention collective dont son entreprise relève. 

Il conviendra ensuite, si rien n'est prévu, de consulté le CSE (Comité Social et Economique), ou à défaut le Comité d'Entreprise voire les Délégués du Personnel s'ils existent. 

L'employeur a alors le choix entre les même possibilité que celles ouvertes dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de branche : travail d'un jour férié précédemment chômé à l'exception du 1er mai, travail un jour de RTT ou modalités permettant de travailler 7 heures de plus. 

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