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La consultation des fichiers personnels du salarié sur un ordinateur professionnel

La consultation des fichiers personnels du salarié sur un ordinateur professionnel
Le 06 juillet 2018
Votre employeur peut-il consulter un fichier ou un dossier sur votre ordinateur professionnel ? Par principe, il le peut sans avoir besoin de vous avertir. Sauf dans le cas où le fichier/dossier comporte la mention "Personnel".

Dans le contexte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque salarié est en droit de se demander si ses données personnelles sont protégées. Au-delà de la conservation des données personnelles, peut se poser la question pour un salarié de savoir si l’employeur peut consulter librement les fichiers et dossiers informatiques présents sur son ordinateur professionnel.

La présomption du caractère professionnel des fichiers informatiques

Dans un arrêt du 22 février 2018, la Cour Européenne de Droits de l’Homme s’est prononcée sur la jurisprudence française relative à ce questionnement : elle vient confirmer la présomption du caractère professionnel des dossiers et fichiers contenus sur un ordinateur mis à disposition. Conséquence de cette présomption : l’employeur peut consulter librement le fichier contenu sur un ordinateur professionnel.

Pour autant, cette liberté offerte à l’employeur n’est pas sans limite : tout principe à son/ses exception(s). En effet, un fichier peut relever de la vie personnelle (et privé !) du salarié lorsque les fichiers concernés sont identifiés comme étant personnels. Dans ce cas, l’employeur ne peut ouvrir ces fichiers que dans le cas où le salarié est présent ou qu’il ait été dûment appelé.

Exception de l’exception : l’employeur peut ouvrir le fichier identifié comme personnel sans avertir le salarié s’il existe un risque ou un événement particulier (circonstance exceptionnelle) justifiant l’ouverture du fichier.

Dans quels cas un fichier n’est pas identifié comme personnel ?

La jurisprudence s'est prononcée sur les dénominations et les pratiques qui ne permettent pas d'identifier un fichier comme personnel :

- Le nom et le prénom du salarié ;

- Les initiales du salarié ;

- Les fichiers contenus dans le dossier "Mes documents" ;

- Renommer un disque dur "Données personnelles" ;

Dans ce cas, quelle mention utiliser pour protéger vos fichiers et dossiers personnels sur votre ordinateur professionnel ?

Il faut que le fichier/dossier concerné comporte une mention "PERSONNEL" claire.

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