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Les contrats aidés version PENICAUD sont arrivés : plus ciblés et mieux contrôlés ? (2/2)

Les contrats aidés version PENICAUD sont arrivés : plus ciblés et mieux contrôlés ? (2/2)
Le 19 janvier 2018
Les contrats aidées version 2018 sont arrivés. Désormais, on parlera de Parcours Emploi Compétence (PEC), mais si le nom change, les règles ont-elles vraiment changées ?

Aussi dit, aussitôt fait ! Mardi 16 janvier les Préfets ont reçu une circulaire confirmant la fin des contrats aidés, ces dispositifs qui permettaient aux personnes les plus éloignées de l'emploi d'être embauchées par des structures publiques ou privées pendant une durée limitée moyennant une subvention de l'Etat et afin de leur permettre de se réinsérer sur le marché de l'emploi. Exit les contrats aidés, donc, et place au Parcours Emploi Compétence, issu d'un rapport remis à Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, par Jean Marc BORELLO, Président du Groupe SOS, leader européen de l'économie sociale et solidaire, intitulé "Donnons-nous les moyens de l'inclusion".

Ce dispositif se veut plus ciblé puisque les entreprises n'y ont plus accès, mieux contrôlé et devrait donc permettre une meilleure adéquation des ressources aux besoins. Retour sur les propositions essentielles cachées derrière ce changement de nom...

Le Plan Emploi Compétence, un dispositif réservé aux secteurs public et associatif, exit les entreprises !

Il s'agit de la principale évolution du dispositif. "Nous avons étudié tous les dispositifs d'aide au retour à l'emploi et avons remarqué que ceux qui fonctionnaient avaient pour point commun une insistance sur la formation des puvlics, une bonne mise en situation professionnelle ainsi qu'un accompagnement accru; la réalité de l'insertion dépend en réalité de l'employeur et non de l'usager. Il ne s'agit (donc) pas de sélectionner l'usager mais l'employeur", peut-on lire dans le rapport de Jean Marc BORELLO.

Et de fait, associations, collectivité territoriales, employeurs publics... Tous les employeurs qui voudraient à l'avenir embaucher une personne dans le cadre du PEC devront montrer patte blanche, seuls ceux qui s'engageront réellement à former activement les salariés en question pourront accéder au dispositif. "Remise à niveau, pré qualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences" sont autant de marqueurs de la motivation et de l'engagement de l'employeur selon le rapport "Donnons-nous les moyens de l'inclusion".

Les employeurs désireux de mettre en place un PEC "devront (donc) mettre en oeuvre tout ce qui permet aux personnes de s'insérer durablement, à savoir triptyque : emploi, formation et accompagnement personnalisé" a expliqué Muriel PENICAUD pour sa part, indiquant qu'il étant temps "que l'on sorte des politiques publiques qui se contentent de mettre les gens dans des cases".

Le Plan Emploi Compétence, un suivi plus intense et un véritable contrôle de la mise en oeuvre de ses obligations par l'employeur.

Autre nouveauté dans le dispositif du contrat aidé version 2018, la mise en place d'un suivi beaucoup plus intense du nouveau salarié avec une aide à la prise de poste si besoin, une évaluation des compétences de l'employé et une aide à la construction d'un projet professionnel ou à la recherche d'un autre emploi à la sortie.

"L'entreprise doit être apprenante" indique le rapport du Groupe SOS. Afin de faire bien comprendre à l'employeur le poids de son engagement, le texte prévoit d'ailleurs que l'entretien de demande d'aide au PEC soit signé au cours d'une réunion tripartite incluant le salarié, l'employeur, mais aussi le prescripteur qui pourra être Pôle Emploi, la Mission Locale ou Cap-Emploi, ce dernier pouvant donc, le cas échéant, mettre l'entreprise devant ses responsabilité voire refuser de signer un second contrat dans tous les cas où il estimera que les exigences légales ne sont pas respectées.

En outre, un bilan sera obligatoirement conduit dans un délai de un à trois mois avant le terme du PEC d'abord afin de valider que les obligations de l'employeur ont bien été remplies, ensuite pour "identifier les blocs de compétences développés pendant l'emploi" et les inscrire sur le CPA (Compte Personnel d'Activité du Salarié), enfin pour prévoir, le cas échéant des formations dès la sortie.

Le but ici est très clairement de valoriser les compétences acquises dans le cadre du Plan Emploi Compétence dans le cadre d'une recherche d'emploi durable si le contrat ne débouchait sur rien. 

"Sur le volet formation et accompagnement interne, des obligations [...] existent déjà mais elles ne sont pas toujours respectées" rappelle toutefois Jean-marc BORELLO qui reconnaît en outre que l'entretien deux mois avant le terme du contrat aidé existe déjà de manière obligatoire, mais n'est jamais réalisé en pratique.

Le Plan Emploi Compétence : des ressources adaptées en fonction des besoins, la création d'un Fonds d'Inclusion.

Dernière nouveauté du dispositif : le financement. Auparavant, les Préfets disposaient d'un stock de contrats. A partir d'aujourd'hui, ils disposeront d'une somme à dépenser en fonction des besoin du bassin d'emploi dans le cadre d'un fonds d'inclusion, soit 1.6 milliards d'euros pour l'année 2018 que les Préfets pourront répartir de manière souveraine entre les parcours emploi compétence (PEC) et les autres dispositifs d’insertion par l'activité économique type chantiers d'insertion. (à noter que ces derniers héritent également d'un financement à hauteur de 50 millions d'euros issus du plan d'investissement dans les compétences afin de financer la formation. ndrl).

L'objectif est ici de permettre un pilotage plus efficace des dispositifs d'insertion professionnelle en fonction des réalités du terrain avec davantage de flexibilité notamment pour permettre de signer des partenariats par exemple. Il s'agit, selon Muriel PENICAUD de "la première étape pour faire des préfets des 'entrepreneurs d'Etat'".

Par ailleurs, 100 millions d'euros débloqués sur le PIC (Plan d'investissement dans les Compétences) et affectés aux bénéficiaires et sortants du PEC afin de leur permettre de se former et de "construire de véritables parcours professionnels" afin d'augmenter leurs chance d'accéder à un emploi durable. (à noter que cette somme profitera aussi aux bénéficiaires des IAE, Structures de l'Insertion par l'Activité Economique).

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