Loi avenir professionnel: Comment s’acquitter de la contribution annuelle?

Pourquoi et comment procéder à une contribution annuelle?

Qu’il s’agisse d’un manquement délibéré à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou du fait qu’un employeur ne parvienne pas à remplir son quota, une contribution doit être versée à l’AGEFIPH en vertu de la loi de février 2005.

Tout d’abord, il convient de souligner que les règles de versement de la contribution annuelle ont été modifiées par la loi du 5 septembre 2018. En effet, à partir du 1er Janvier 2020, la déclaration obligatoire des personnes handicapées ne se fera plus directement auprès de l’AGEFIPH. Cette déclaration sera en effet intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (la DSN).

Les informations contenues dans la DSN seront confidentielles, ainsi il n’est pas question de ridiculiser les entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi en matière de handicap. De même il n’est pas possible de communiquer ces chiffres d’un employeur à un autre, cela est interdit.

La contribution due en cas de manquement à l’obligation d’emploi est versée à l’URSAAF ou à la caisse de MSA dont relève l’employeur et non plus directement à l’AGEFIPH.

Est-il possible de réduire la contribution due à l’AGEFIPH?

Oui, il est en effet possible de réduire la contribution due à l’AGEFIPH par le biai de certains mécanismes et de certaines initiatives directes ou indirectes de l’employeur.

L’employeur peut envisager de former des contrats de sous traitance avec des entreprises adaptées ou des ESAT. En se servant de telles entreprises, l’employeur devra supporter des dépenses, et ces dernières peuvent être déduites de la contribution due à l’AGEFIPH dans une certaine limite. La modalité de calcul de la prise en compte de ces dépenses dans la contribution due à l’AGEFIPH sera déterminée par décret. L’article de référence à ce sujet est l’article L5212-10-1 CT qui détermine la nature des contrats susceptibles d’une réduction de la contribution.

L’employeur peut aussi oeuvrer pour l’insertion des travailleurs handicapés en prenant en charge certaines dépenses. Ces dépenses, prises par initiative volontaire de l’employeur, pourront être déduites de la contribution. Elles doivent concerner l’accueil, l’insertion ou le maintien à l’emploi de travailleurs handicapées, comme le prévoit l’article L5212-11 du Code du Travail.

Comment la contribution sera-t-elle calculée?

A ce jour, les modalités de calcul de la contribution annuelle ne sont pas encore connues. En effet, un décret reste à paraître sur le sujet. Cependant, l’article L5212-10 du Code du Travail conserve le plafond de 600 fois le SMIC par bénéficiaire non-employé, ce qui en 2019 constitue la somme de 912 732€.

Un décret fixera les modalités de calcul de la contribution annuelle plus en détail.

Bouhedjar Sammy