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Réforme du Code du Travail : ce que contiennent les ordonnances (1/2)

Réforme du Code du Travail : ce que contiennent les ordonnances (1/2)
Le 01 septembre 2017
Syndicats court-circuités, indemnités prud’hommales plafonnées… Une réforme qui va très loin, à découvrir en 5 points clefs.
Après 3 mois de concertation, une cinquantaine de réunions bilatérales, une réunion multilatérale et beaucoup d’interrogations… elles sont enfin là ! Ce matin, le Premier Ministre Edouard Philippe a dévoilé aux organisations syndicales d’abord puis à l’ensemble de la presse les 159 pages des 5 ordonnances destinées à réformer en profondeur les quelques 3000 articles du Code du Travail.

36 mesures qui forment l’une des plus grandes et des plus ambitieuses réformes du droit du travail que la France ait connu ces dernières années, des considérations éminemment techniques que syndicats, organisations patronales, journalistes et experts des questions juridiques vont devoir maintenant décortiquer afin de soupeser l’étendue du changement. Voici ce qu’on peut déjà en retenir, en 5 points clefs.

1. Sur les prud’hommes : indemnités prud’hommes plafonnées, délai de recours limité, indemnités légales augmentées…

Sans surprise, le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est fixé à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté pour augmenter jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Dans les TPE cependant (entreprises de moins de 11 salariés), le plafond est moindre, soit jusqu’à 2.5 mois à compter de 9 ans d’ancienneté. Quant au plancher, il passe de 6 mois à 3 mois de salaire au bout de 2 ans de présence, et à 1 mois de salaire en dessous de 2 ans. Comme annoncé également, les juges retrouveront toute leur liberté en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, harcèlement ou discrimination.

Le délai de recours au Prud’hommes est quant à lui réduit à 1 an pour tous les types de licenciement (contre 2 aujourd’hui, à l’exception des licenciements économiques où le recours est déjà de 1 an) tandis que le formalisme de procédure de licenciement est allégé : non seulement l’employeur pourra remplir un formulaire standardisé de type Cerfa afin d’éviter au maximum les erreurs de procédure, mais en cas de vice de forme, l’indemnité sera limitée à 1 mois de salaire.
En contrepartie, les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté (contre 20% aujourd’hui et 50% demandé par la CFTC).

2. Négociation possible sans les syndicats, accords majoritaires à 50% à partir du 1er mai et référendum patronal dans les TPE.

La réforme Pénicaud acte la fin du monopole syndical dans la négociation. Une mesure réclamée à corps et à cris par les organisations patronales, farouchement contestées par les organisations syndicales.

En l’absence de délégué syndical (c’est le cas par exemple dans la quasi-totalité des TPE), les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté.

Pour les TPE justement, la réforme va encore plus loin puisqu’elle donne au chef d’entreprise la possibilité de procéder par référendum à son initiative sur tous les sujets : temps de travail, organisation du travail, rémunération… Une possibilité ouverte jusqu’à 20 salariés en cas d’absence de délégué du personnel.
Par ailleurs, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentant 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui à compter du 01 mai 2018.

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