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Réforme du Code du Travail : ce que contiennent les ordonnances (2/2)

Réforme du Code du Travail : ce que contiennent les ordonnances (2/2)
Le 01 septembre 2017
Révolution copernicienne ? en tout cas la réforme Pénicaud du droit du travail va loin, très loin. Une réforme à découvrir en 5 points clefs.
Avant même la présentation en tant que telle, le Premier Ministre Edouard Philippe a évoqué les grandes lignes de cette réforme du code du travail : « le développement massif du dialogue social dans l’entreprise et dans la branche », la « construction de vraies garanties pour tous », la « volonté d’apporter des solutions adaptées aux TPE et PME », c’est-à-dire, en claire, à la majorité des entreprises françaises, « le renforcement de l’attractivité économique du territoire ». L’objectif ultime de cette réforme pourrait bien être la fameuse « cogestion à l’allemande », chère notamment à Muriel Pénicaud.
 
      1. Fusion des IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Le Comité Social Economique, ou CES, remplacera et fusionnera le Comité d’Entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour Muriel Pénicaud, il s’agit de créer « un lieu pour discuter l’économique et le social ». Evidemment, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette refonte, même si les délégués du personnel vont changer de nom. Seules les entreprises de 300 salariés et plus ainsi que les entreprises de 50 salariés et plus aux activités sensibles (Seveso, nucléaire, …) devront obligatoirement conserver un CHSCT.

Par accord d’entreprise, il sera possible d’aller plus loin en ajoutant des compétences de négociation à l’instance unique, qui prendra alors le nom de Conseil d’Entreprise. L’objectif est d’atteindre une « codécision à l’allemande » selon le gouvernement.

Le nombre de personnes y siégeant, les heures de travail dévolues ou les moyens mis en place relèvent de décrets à venir. Les syndicats devraient rester vigilants sur ce sujet.

      2.  
Renforcement du rôle des branches, extension du CDI de chantier, mais…

Les branches conservent le contrôle de certains sujets importants tels les minima sociaux ou la classification. En revanche, les entreprises retrouvent leur capacité de négociation pour tout ce qui concerne leur propre agenda social et la capacité de renégocier un grand nombre de primes (13ème mois, prime d’ancienneté, …). Pas d’inversion de l’ordre public conventionnel donc.

Elles pourront également négocier la possibilité de signer des CDI de chantier dans d’autres secteurs que le BTP (à noter qu’à l’issue de ce type de contrat, le salarié a droit aux allocations chômages mais ne touche pas la prime de précarité normalement perçue en fin de CDD).

En revanche, contrairement à ce qui avait été évoqué, les entreprises ne pourront pas négocier les dispositions concernant le congé maternité. Ce qui s’annonçait comme un sujet de crispation majeur dans la lignée des débats relatifs à la Loi El Khomri en 2016 aura finalement été l’un des sujets les plus consensuel de la discussion.

     3. Facilitation des plans sociaux, création de ruptures conventionnelles collectives et de nouveaux accords de compétitivité.

Autre sujet brûlant : le périmètre du licenciement économique. La Ministre du Travail Muriel Pénicaud et son équipe ont tranché : désormais, le périmètre à prendre en considération sera celui de l’Hexagone exclusivement, et non plus l’échelle mondiale. Des garde-fous seront cependant mis en place afin d’éviter que de grands groupes internationaux n’organisent le déficit de leur filiale française.

De nouveaux accords de compétitivité, baptisés « ruptures conventionnelles collectives », en référence aux ruptures conventionnelles individuelles seront par ailleurs créés afin de permettre aux entreprises  « de s’adapter rapidement à la hausse ou à la baisse de marchés, par accord majoritaire, en jouant sur l’organisation et le temps de travail ». Les salariés qui n’accepteront pas l’accord signé pourront percevoir les assedics et assister à 100 heures de formation abondées par l’employeur sur leur Compte Personnel d’Activité (CPA).
 

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