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Réforme du Code du Travail : CSE, calcul des effectifs... ce que modifie la sixième ordonnance

Réforme du Code du Travail : CSE, calcul des effectifs... ce que modifie la sixième ordonnance
Le 28 décembre 2017
Ordonnance-balai pour Muriel Péricaud visant à "assurer la cohérence des textes", la sixième ordonnance réformant le code du travail apporte pourtant son lot de modifications de fond. Lesquelles ? On vous dit tout.

La sixième ordonnance portant réforme du Code du Travail a pour objectif de consolider l'ensemble et de rectifier les éventuels oublis, erreurs, difficultés nés de la pratique et était bel et bien prévue par la Loi d'Habilitation. Une "ordonnance-balai" en somme. Reste que les Insoumis dénoncent un moyen destiné à passer "en catimini" un texte qui "amplifie le mouvement d'attaques incessantes contre les droits fondamentaux des travailleurs", tant il est vrai que ce texte comporte plusieurs modifications de fond. Lesquelles ? 

Modification des moyens du CSE (Conseil Social et Economique).

Les ordonnances initiales avaient fusionné les délégués du personnel (DP), les Comités d'Entreprise (CE) et les Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d'une même entité, le fameux Conseil Social et Economique (CSE) et permis aux entreprises, sous réserve d'accord majoritaire, d'ajouter des délégués syndicaux (DS) -donc la compétence de négociation, à cette entité pour la transformer en un Conseil d'Entreprise. La réforme du code du travail Péricaud permettait donc d'augmenter le nombre de membres du CSE sous réserve d'accord majoritaire.

Cette sixième ordonnance va plus loin puisqu'elle permet aux entreprises, sous réserve d'accord majoritaire toujours, non seulement de modifier le nombre de membres du CSE, mais également le nombre d'heures de délégation attribuées à chacun de ces membres, à la hausse comme à la baisse, le nombre global d'heures de délégation du Conseil Social et Economique ne pouvant toutefois pas être inférieur au seuil prévu par Décret.

Attribution de nouvelles compétences au CSE (Conseil Social et Economique)

Par ailleurs, cette nouvelle ordonnance dote le CSE de nouvelles compétences : la négociation d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ou d'un protocole électoral par exemple. 

On se souvient qu'à l'origine, le Conseil Social et Economique avait un champ d'intervention limité à certains domaines exclusifs tels que la formation professionnelle ou l'égalité homme-femme par exemple. 

Nouveau mode de calcul des effectifs.

La sixième ordonnance modifie également les modes de calcul des seuils des effectifs. Jusqu'à présent, le fameux seuil de 50 salariés pouvait être atteint sur une période de "douze mois consécutifs ou non". Ce n'est plus le cas aujourd'hui. 

Ainsi, la période à prendre en considération dans le calcul du seuil de 50 salariés sera de 12 mois consécutifs uniquement. 

Une subtilité qui redonnera de la flexibilité aux entreprises puisqu'elles pourront régulièrement remettre les compteurs à 0... ce que dénoncent les Insoumis.

Une modification des règles du fonds de financement du dialogue social. 

Last but not least, la nouvelle ordonnance modifie également les règles de financement de l'AGFPN. En effet, lorsqu'un salarié est en formation syndicale, l'employeur doit maintenir son salaire. Jusqu'à présent, ce coût était compensé par une déduction de cotisations à l'AGFPN. Plus maintenant. 

En contrepartie, l'entourage de Muriel Péricaud assure réfléchir aux modalités d'une baisse de la contribution des entreprises à l'AGFPN... ce qui risque de ne pas être du goût des syndicats on s'en doute. 

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