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Réforme du Code du travail : le Conseil Constitutionnel valide sans réserve la loi d’habilitation.

Le 07 septembre 2017
Le Conseil d’Etat s’était inquiété du nombre de sujets à l’ordre du jour. Le Conseil Constitutionnel valide sans réserve la loi d’habilitation autorisant la réforme du Code du Travail.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi en août par la gauche, députés « insoumis », communistes et socialistes associés à des « non-inscrits » à l’issue de l’adoption par le Parlement du projet de loi habilitant le gouvernement d’Edouard Philippe à réformer par ordonnances le code du travail. Ils contestaient notamment le fait que le texte voté définitivement par le Parlement le 1er août dernier avait été présenté à l’Assemblée Nationale avant le discours de politique générale du Premier Ministre, ainsi qu’une insuffisance de moyens pour les nouveaux élus et la rapidité de l’examen.
 
Une validation sans réserve, sur le fond comme sur la forme.
 
Ce jeudi 7 septembre les Sages de la rue Montpensier ont validé sans réserve la méthode, en particulier l’utilisation de la procédure législative accélérée et la conformité de ces ordonnances au regard de l’article 38 de la Constitution, estimant que rien n’a « fait obstacle à l’exercice effectif par les membres du Parlement de leur droit à l’amendement ».
 
Aucune réserve non plus sur le fond du texte introduisant la réforme du droit du travail promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne, les Sages estimant la loi d’habilitation « suffisamment précise » sur les sujets que sur les finalités des futures ordonnances. 
 
En particulier, la Haute Juridiction entérine l’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, estimant que « le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d’autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi ».
 
Une possibilité de contrôle a posteriori avec les Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
 
Une fois les ordonnances entrées en vigueur, les Sages rappellent qu’ils pourront toujours exercer un contrôle en cas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais avant le texte doit être transmis au Conseil d’Etat et plusieurs décrets doivent encore venir détailler certaines mesures de ces ordonnances.
 

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