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Réforme du Code du Travail : le Sénat devrait durcir le texte des ordonnances Pénicaud

Le 27 juillet 2017
Le Sénat examine depuis lundi le projet de loi d’habilitation approuvé en 1ère lecture par les députés et devrait le durcir en poussant plus loin les mesures en faveur de la compétitivité des entrepri

« Flexibilisation à outrance », « généralisation de la précarité », dénoncent les sénateurs opposés aux 31 amendements adoptés par la commission sur proposition de son Président, Alain Milon (LR) destinés à développer la compétitivité et l’attractivité, tenir compte des spécificités des petites entreprises et rationaliser le droit du travail.

Les groupes socialiste, communiste, républicain et citoyen (CRC) font bloc, accusant la majorité sénatoriale, largement à droite, « d’apporter son soutien à la casse du code du travail par ordonnances », « dans la logique de la loi El Khomri ».

Selon eux en effet, « sous le prétexte de créations d’emplois, c’est la flexibilité à outrance et la généralisation de la précarité » tandis que « les droits des salariés sont réduits comme peau de chagrin sous couvert de modernisme ». En somme, « il s’agit de libérer les employeurs mais d’asservir les salariés, en refusant notamment de prendre en compte le lien de subordination entre les deux protagonistes », un constat inacceptable.

Ce qu’ils dénoncent ? La suppression de l’obligation des entreprises de moins de 50 salariés de négocier avec un salarié mandaté, l’organisation de référendum directement à l’initiative de l’employeur pour valider un projet d’accord  (en ne passant donc pas par les syndicats), et la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Pendant ce temps, la commission sénatoriale est revenue sur la disposition adoptée par les députés et réduisant de 3 à 18 mois le délai prévu pour la restructuration des branches et propose que l’instance unique de représentation du personnel ait compétence en matière de négociation des accords d’entreprise, sous réserve qu’il en ait été décidé autrement par accord majoritaire.

Elle souhaite également permettre à l’employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation et réduire d’au moins 50% les délais de contestation d’un licenciement économique.

Enfin, la commission a largement plébiscité un certain nombre de propositions comme la rationalisation des institutions représentatives du personnel (IRP), l’harmonisation juridique des accords de flexisécurité, la création du barème obligatoire prudhommal ou la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, précisant qu’il s’agissait là d’une reprise, par la loi, de « plusieurs propositions défendues par le Sénat ces dernières années ».

Tous cependant, et Alain Milon le premier, déplorent cependant que « le Parlement doit se prononcer dans des délais très resserrés sur des habilitations touchant à près d’une quarantaine d’aspects de la législation du travail, (…) alors que les dispositions qu’entend arrêter le gouvernement par ordonnances demeurent dans l’ensemble encore floues ». Des conditions « singulières » qui ne devraient cependant pas empêcher le Sénat d’aller au bout de ses volontés et de durcir sensiblement le texte initial. 

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