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Réforme du Code du Travail : Modèle de lettre de licenciement pour petit licenciement économique collectif

Réforme du Code du Travail : Modèle de lettre de licenciement pour petit licenciement économique collectif
Le 03 janvier 2018
Le Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 propose plusieurs modèles types de lettre de notification de licenciement, dont une lettre type relative aux "petits licenciements économiques collectifs". A découvrir ici.

Dans le cadre des Ordonnances Travail portées par Muriel PENICAUD, le gouvernement a souhaité sécuriser le licenciement pour les employeurs notamment en mettant à leur disposition des modèles types de lettre de licenciement à utiliser directement en "remplissant les blancs" ou indirectement en s'en inspirant. 

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Bien que le contentieux autour du licenciement économique porte surtout sur le bien-fondé des motifs évoqués par l'entreprise, sur son application des critères d'ordre du licenciement et sur la procédure de reclassement, le Gouvernement a entendu présenter pour ce cas-là également un modèle type.

La procédure à suivre en cas de "petit" licenciement collectif.

Attention : lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, la lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée avant le 31ème jour courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période 30 jours et quelle que soit la taille de l'entreprise considérée, la lettre de licenciement ne pourra pas être envoyée avant le 8ème jour ouvrable à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (ce délai étant porté à 15 jours ouvrables lorsque le licenciement individuel concerne un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L.1441-13).

Lettre-type en cas de "petit licenciement collectif"

Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise 

Lieu et date 


Nom, prénom et adresse du salarié 

Objet : notification d'un licenciement pour motif économique 

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention "reçue le..." avec la signature du salarié). 

Madame, Monsieur..., 

En l'absence de procédure de collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) 

À la suite de notre entretien qui s'est tenu le ... (date à compléter) (en cas d'absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail: 

- Énoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d'activité de l'entreprise).  

- Préciser les incidences sur l'emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d'emploi, soit la transformation d'emploi refusée, soit la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée). 

(Si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable, indiquer: "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du ... auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n'avons pas pu recueillir vos explications.") 

Si le salarié est un salarié protégé 

Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du ... (date à compléter). 

[Ou} 

En cas de décision d'autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce 

À la suite de notre entretien qui s'est tenu le ... (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du ... (date à compléter), votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation spécifique. 

Si le salarié est un salarié protégé 

Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du ... (date à compléter). 

Sur l'impossibilité de reclassement 

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès). 

Si l'entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail) 

Lors de notre entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du ... (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du ... (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d'adhérer au dispositif (en cas d'absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : "N'ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d'adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif"). 

Si vous ne dispensez pas le salarié d'effectuer son préavis 

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre. 

Si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis 

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le ... (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le ... (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. 

Si l'entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail) 

Lors de notre entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du ... (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d'adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d'acceptation, le congé de reclassement débutera le ... (indiquer la date d'expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d'exécuter votre préavis. 

En cas de refus du dispositif (deux hypothèses), 

Si vous ne dispensez pas le salarié d'effectuer son préavis 

Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de ... (durée du préavis à compléter), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de huit jours. 

Si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis 

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le ... (date d'expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le ... (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. 

Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai. 

"A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. 

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement." 

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