Retraite, handicap, chômage : tout ce qui change au 1er octobre et 1er novembre 2019

Le droit social est un droit vivant, c'est vrai. Depuis les réformes AUROUX visant à la "conventionnalisation" du droit du travail, les changements furent nombreux et profonds. Cependant, force est de reconnaître que le mouvement s'est considérablement accéléré depuis 2014, depuis les lois REBSAMEN relatives au dialogue social jusqu'à la Réforme du Code du Travail voulue par le Président MACRON et portée par son Ministre du Travail PENICAUD, en passant par la réforme EL KHOMRI.

Et l'une des grandes nouveautés de l'année 2019 est qu'il ne faut plus attendre le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er septembre pour voir fleurir des réformes. Depuis 2019 en effet, tous les mois apportent leurs lots de nouveautés pour les entreprises comme pour les salariés ! 

Qu'est-ce qui change à partir du 1er octobre pour les salariés ?

Retraite : à partir du 1er octobre 2019, lancement du nouveau plan épargne retraite prévu par la loi Pacte.

Comme nous vous l'expliquions récemment, à partir du 1er octobre 2019 les assureurs pourront lancer 3 nouveaux produits. De nouveaux produits qui devront, à terme, se substituer à l'offre actuelle complexe et éclatée (Perp, Perco, Préfon, Madelin, Article 83, ...), et dont les règles hétérogènes étaient fort peu favorables au financement des entreprises.

Lancement de deux nouveaux produits d'épargne collectif en remplacement des PERCO et Article 83.

En bref, suivants l'ordonnance publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2019 et d'un Décret paru le 1er août 2019, deux nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise ont été créés afin de remplacer, à terme, les PERCO (ou Plan d'épargne pour la retraite collectif) et les fameux "article 83" (plans d'épargne en général ouvert aux cadres et aux dirigeants). 

Lancement d'un nouveau dispositif d'épargne individuel en remplacement des Perp et Madelin.

Ce dispositif est complété d'un troisième produit d'épargne, individuel cette fois, qui sera commercialisé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance, et dont l'objectif est de se substituer aux actuels PERP (ou plans d'épargne retraite populaire) et Madelin.

Possibilité de transférer les anciens contrats sur les nouveaux dispositifs à compter du 1er octobre 2019.

A partir du 1er octobre 2019, les entreprises comme les particuliers possédant actuellement un produit d'épargne retraite (Perp, Perco, Madelin, Préfon, ...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits.

Pour mémoire les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la Loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, dont vous expliquions récemment les 10 points clefs.

Nous reviendrons prochainement plus avant sur ces dispositifs. N'hésitez pas cependant à consulter notre rubrique relative à ce sujet ICI.

Cotisations patronales : extension des allègements à partir du 1er octobre 2019.

A partir du 01 octobre 2019, les allègements de cotisations patronales sur les bas salaires sont étendus aux cotisations d'assurance chômage. 

Une réduction générale qui s'appliquera de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1.6 SMIC (soit les salaires inférieurs à 2.433, 95 € brut mensuels) et dont la perte de recettes induites évaluée à 3.7 milliards d'euros environ en année pleine devrait être intégralement compensée à l'UNEDIC par l'ACOSS.

Pour mémoire, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ou ACOSS), est la Caisse nationale des URSSAF. Elle collecte, avec le réseau des URSSAF, les cotisations et contributions sociales qui financent les quatre branches du régime général de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce qui change à partir du 1er novembre pour les salariés ?

D'autres nouveautés sont attendues pour le 1er novembre, auxquelles les salariés et les entreprises doivent se préparer. 

A partir du 1er novembre 2019, augmentation de l'AAH.

A partir du 1er novembre, l'Allocation Adulte Handicapés, qui bénéficie aujourd'hui à plus de 1.1 million de personnes, augmentera de 40 €, passant ainsi de 860 à 900 euros par mois. 

A partir du 1er novembre, entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de l'assurance chômage.

Durcissement de l'accès aux droits à indemnisation à compter du 1er novembre 2019.

A partir du 1er novembre 2019, l'accès à l'indemnisation chômage sera durcie. En effet, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits à l'indemnisation (contre 4 mois sur les 28 derniers aujourd'hui), tandis que le seuil de rechargement des droits, c'est-à-dire lorsque l'on travaille pendant sa période de chômage, sera porté à 6 mois au lieu de 1 aujourd'hui.

Réduction des indemnisations chômage à compter du 1er novembre 2019.

L'indemnisation des salariés ayant déclaré un revenu mensuel du travail supérieur à 4.500 € brut sera réduite de 30 % à compter du 7ème mois d'indemnisation avec un plancher à 2.261 € net mensuel. -Les premiers salariés touchés par cette mesure le seront donc en mai 2020.

Ouverture des droits à indemnisation des indépendants.

Sous réserve que leur activité ait généré 10 000 euros par an au minimum sur les deux dernières années précédant la liquidation, les indépendants touchés par la liquidation judiciaire de leur entreprise pourront bénéficier d'une allocation forfaire de 800 € par mois pendant 6 mois. 

Extension de l'indemnisation aux salariés démissionnaires.

La mesure avait fait grand bruit lors des débats. C'est donc à partir du 1er novembre 2019 que l'indemnisation des salariés démissionnaires sera ouverte aux salariés ayant travaillé de manière continue durant les 5 dernières années, sous réserve qu'ils démissionnent afin de se lancer dans un projet professionnel qui aura préalablement été accepté et agréé par une "Commission paritaire professionnelle" (successeur de l'actuel Fongecif, mais qui ne devrait être opérationnelle qu'en 2020).

                                                                                                                        Ingrid TRONET,

                                                                                                                       Tronet Conseils.