Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Séminaire d’entreprise : Les règles à connaître | Droit-Travail-France

Séminaire d’entreprise : Les règles à connaître | Droit-Travail-France

Séminaire d’entreprise : Les règles à connaître | Droit-Travail-France
Le 11 septembre 2018
Le séminaire en entreprise n’échappe pas aux règles du droit du travail et aux règles du droit de la Sécurité sociale. Nous sommes dans la période phare de l’année où les séminaires d’entreprise sont organisés. Que devez-vous savoir avant d'y participer ?

Qu’est-ce qu’un séminaire d’entreprise ?

Selon Samuel Beckett, le séminaire d’entreprise se définit comme une « réunion d’ingénieurs, de techniciens, de cadres, de chercheurs pour l’étude de certaines questions ». C’est un séjour d’une courte durée pendant lequel les collaborateurs d’une équipe, d’un service de l’entreprise vont partager leur temps entre réunions de travail et activité de loisirs.

Le séminaire est un outil de motivation pour les salariés qui permet de faire le point sur l’activité de l’entreprise ou encore de promouvoir une nouvelle stratégie tout en soudant les collaborateurs.

Les salariés sont-ils obligés d’y participer ?

L’employeur doit d’abord déterminer quelle catégorie de salariés de son entreprise il va convier. Ensuite se pose la question de savoir s’ils sont obligés d’y participer. La Cour de Cassation a estimé dans un arrêt rendu le 17 décembre 2003 que « le refus des salariés de participer au séminaire, sans discussion préalable avec l’employeur sur les orientations philosophiques de la société et de ses séminaires, est de nature à constituer un acte d’insubordination, sauf si ce refus des salariés apparaît légitime au vu du contenu du séminaire, ou du refus de l’employeur de répondre à leurs interrogations »

Cependant, selon un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier le 2 juillet 1998, un salarié a été sanctionné disciplinairement pour avoir refusé de participer à un séminaire organisé par son entreprise. Le salarié avait refusé en critiquant sa direction. Il a été sanctionné pour avoir abusé de sa liberté d’expression mais pas pour avoir refusé de se rendre au séminaire.

Le séminaire demeure une modalité d’exécution de la prestation de travail.  Il ne vaut mieux pas refuser de vous y rendre car un refus peut vous exposer à une sanction disciplinaire. Si vous refusez, munissez-vous d’un motif légitime et sérieux.

Lorsque l’on participe à un séminaire s’agit-il de temps de travail effectif ?

Le salarié va partager son temps entre réunions de travail, loisir et temps libre. On se demande alors s’il s’agit bien de temps de travail effectif ou si au contraire il faut distinguer selon les activités.

Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

Le temps consacré aux réunions de travail est bien un temps de travail effectif. Ensuite, les activités ayant un caractère obligatoire, correspondent à du travail de travail effectif aussi dans leur globalité. Même s’il s’agit de loisirs. Toutefois, le temps passé à des activités annexes, non prévues au programme du séminaire qui peuvent être proposées par l’employeur mais qui ne sont pas obligatoires, ne seront pas décomptées comme du temps de travail effectif. En effet, le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur et il pourra vaquer librement à ses occupations.

Comment les salariés sont-ils rémunérés ?

Si le séminaire est organisé pendant les horaires habituels de travail, le salarié sera rémunéré normalement.  Toutefois si le séminaire se déroule au-delà du temps de travail habituel, l’employeur devra décompter les heures en heures supplémentaires dès lors que le temps de travail sur la période de référence, y compris le temps passé au séminaire, dépasse la durée prévue, selon que le salarié est soumis à un horaire hebdomadaire ou à une convention de forfait.

Pouvez-vous être sanctionnés pour des faits commis lors du séminaire ?

Le salarié reste sous la subordination de l’employeur, il peut donc être sanctionné. Quant aux faits qui pourraient se dérouler lors des activités de loisirs, ils pourront être sanctionnés même si le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, sur le terrain de l’exécution de bonne foi du contrat de travail et de l’abus de droit, notamment en termes de liberté d’expression

Êtes-vous couvert par le régime des accidents du travail ?

Oui. Selon l’article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » En effet, le séminaire est un mode d’exécution du contrat de travail. Le salarié s’y rend sur demande de son employeur pour y effectuer une prestation de travail même si parfois elle se déroule en dehors du cadre habituel de travail. L’accident qui survient pendant le séminaire peut donc être qualifié d’accident du travail.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités juridiques

Les derniers avocats

Trouver votre avocat