Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Travail de nuit : 10 questions/réponses pour tout savoir | Droit-Travail-France

Travail de nuit : 10 questions/réponses pour tout savoir | Droit-Travail-France

Travail de nuit  : 10 questions/réponses pour tout savoir | Droit-Travail-France
Le 18 septembre 2018
Le travail de nuit est encadré par la loi. Pour tout savoir sur le travail de nuit, l'équipe de Droit-Travail-France répond en 10 questions. Quelle est la durée maximale du travail de nuit ? Majoration de salaire ?... Les réponses ici.

Quelle est la définition légale du travail de nuit ?

D’après la loi, le travail de nuit est assimilé aux périodes de travail qui sont comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Il faut savoir qu’une convention collective ou un accord collectif de travail étendu, ou encore un accord d’entreprise ou d’établissement, peut néanmoins prévoir une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et qui inclue l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

Attention ! Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le dispositif applicable au travail en soirée. Il a été créé par la loi Macron et est soumis à un régime juridique particulier.

 Sous quels motifs peut être utilisé le travail de nuit ?

Selon l’article L.3122-32 du Code du travail, le recours au travail de nuit doit être justifié « par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». Le recours au travail de nuit doit donc être exceptionnel. Il doit aussi prendre en comptes les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés. Il est d’ailleurs interdit pour les jeunes de moins de 18 ans sauf dérogation.

La jurisprudence est très stricte sur ce point. Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 septembre 2014, le gérant d’un supermarché fut condamné car il employait deux de ses salariés respectivement de 16h à 23h et de 19h à 23h (donc après 21h) sans justifier en quoi cette décision était essentielle pour assurer la continuité de son activité économique ou en quoi cette décision était utile socialement.

Quelles sont les conditions permettant d’obtenir le statut de travailleur de nuit ?

Pour se voir reconnaître le statut de travailleur de nuit, le salarié doit respecter certaines conditions. Il ne suffit pas de travailler une partie de la nuit.

En effet, il doit soit avoir accompli au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant les périodes de travail de nuit. Ou alors, il doit avoir accompli un nombre minimal d’heures de travail de nuit au cours d’une période de référence. Ce nombre et cette période sont déterminées par accord d’entreprise ou par convention ou accord collectif étendu. Si ces derniers ne donnent pas de précisions, le code du travail prévoit que le salarié est considéré comme un travailleur de nuit dès lors qu’il a accompli 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs.

Quelle est la durée maximale du travail en cas de travail de nuit ?

En principe, la durée quotidienne du travail accompli par le salarié ne pourra pas excéder 8 heures par jour.

Toutefois les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue dans la limite de 12 heures. Ensuite, sur autorisation de l’inspecteur du travail, une dérogation est possible en cas de circonstances exceptionnelles.

Quant à elle, la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser 40 heures. Les dispositions conventionnelles peuvent la fixer à maximum 44 heures. Toutefois, cela devra être justifié par les caractéristiques propres à l’activité du secteur concerné.

Quid de votre état de santé ? Quels sont les contrôles ?

Le travail de nuit peut être déroutant pour votre organisme et donc plutôt pénible. C’est pourquoi l’état de santé du travailleur de nuit fait l’objet d’une attention toute particulière par la loi. En effet, il va bénéficier d’une surveillance médicale renforcée. Cela permet au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour la santé et la sécurité du travailleur et d’appréhender les répercussions sur sa vie sociale.

Le salarié doit faire l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail avant son affectation à un poste de nuit. La fiche d’aptitude devra attester que son état de santé est compatible avec le poste.

La loi travail a supprimé le principe du suivi médical tous les 6 mois pour le travailleur de nuit. Dorénavant, le délai entre deux examens n’est plus le même pour tous. Il sera fixé par le médecin du travail en fonction de la nature du poste ainsi que de l’état de santé du salarié, dans une limite maximale de trois ans.

Que se passe t’il en cas de modification des horaires de travail ?

Selon la jurisprudence, le passage d’un travail de jour à un travail de nuit est une modification du contrat de travail qui va donc nécessiter l’accord du salarié. La proposition de l’employeur devra être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, le salarié aura un mois pour faire connaître sa décision.

Quid d’un travailleur de nuit voulant reprendre le travail de jour ?

Il faut savoir que les travailleurs de nuit qui veulent occuper ou reprendre un poste de jours auront la priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit transmettre aux salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Le travailleur de nuit pourra demander son affectation à un poste de jour si le travail à cette heure est incompatible avec des obligations familiales impérieuse (ex : garde d’enfant). Ou encore quand son état de santé, constaté par le médecin du travail l’exige.

La salarié enceinte pourra aussi demander à être affectée à un poste de jours pendant sa grossesse jusqu’à la fin du congé post-natal.

Votre salaire est-il majoré ?

Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des contreparties comme le repos compensateur ou la majoration de salaire. La prime de nuit accordée dans certaines entreprises n’est pas systématique attention !

L’utilisation de contreparties pour les travailleurs de nuit, comment ça marche ?

Dans tous les cas, le salarié qui travail de nuit aura une contrepartie en repos.

Travail de nuit et pénibilité : comment ça se passe?

Depuis le 1er janvier 2015, le travail de nuit est pris en compte dans les facteurs de pénibilité au travail. Il va permettre au salarié d’acquérir des points pénibilités sur son compte pénibilité dès qu’il travaille 120 nuits par an. Ces points pourront ensuite être convertis en heures de formation, en réductions du temps de travail ou en trimestre de salaire.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités juridiques

Les derniers avocats

Trouver votre avocat