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Congé parental : l'employeur conserve son pouvoir de direction sur les horaires, même pour les cadres !

Congé parental : l'employeur conserve son pouvoir de direction sur les horaires, même pour les cadres !
Le 13 avril 2018
Votre bébé arrive bientôt. Et vous avez envie d'en profiter le plus longtemps possible, sans craindre une mise au placard à votre retour ? Pensez au congé parental à temps partiel. Attention : ce n'est pas à la carte !

Félicitations ! Vous voici parent d'un magnifique bébé... Et soudain vous réalisez que dans peu de temps, passé le très (trop ?) congé maternité ou paternité post-natal, vous devrez laisser votre bébé pour retourner travailler tout en supportant les nuits trop courtes... Bien évidemment, il existe le congé parental d'éducation, ou CPE. Mais vous n'êtes pas prêt pour autant à supporter la perte sèche financière ou l'éventuelle placardisation à votre retour... Le CPE à temps partiel est fait pour vous ! 

Qu'est-ce qu'un congé parental d'éducation (CPE) à temps partiel ? 

A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel pour élever ou accueillir cet enfant dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément. La parte de salaire, limitée, est du reste partiellement compensée par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales).

Toutes les combinaisons sont possibles : allègement de la journée de travail, prendre un ou plusieurs jours off pendant la semaine (exemple le mercredi ou le samedi), ne pas travailler pendant les périodes de congés scolaires, ... 

En revanche, quelle que soit l'option demandée puis choisie, un avenant au contrat devra être rédigé afin de prendre en considération la modification du contrat de travail.

Qui peut demander un congé parental d'éducation (CPE) à temps partiel ?

Tout salarié bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté peut en faire la demande, sous réserve d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il est ouvert aux hommes comme aux femmes, aux salariés embauchés aux 35 heures effectuant un minimum de 16 heures de travail semaine comme aux salariés embauchés aux forfaits jours, sous réserve évidemment d'apporter la preuve de la naissance ou de l'adoption.

La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et respecter un certain formalisme. 

L'employeur peut-il refuser une demande de CPE à temps partiel ?

Vous souhaitez aménager votre temps de travail afin de partir plus tôt par exemple... Sauf que cela n'arrange manifestement pas votre patron, qui refuse. Mais, comme l'explique Maître Patrick THIEBART du cabinet JEANTET, "l'employeur ne peut pas refuser un CPE, en revanche il conserve son pouvoir de direction sur les horaires, y compris pour les cadres. Partant de ce principe, un salarié peut émettre des suggestions, mais n'a pas l'assurance d'être entendu".

Une nuance cependant, et qui a son importance. Si l'employeur conserve bien son pouvoir de direction sur les horaires, en revanche la jurisprudence lui impose d'être accommodant avec le ou la salarié(e). De fait, il doit impérativement motiver sa demande et la justifier en expliquant pourquoi son acceptation aurait entraîné une désorganisation du service et donc porté un préjudice à l'entreprise. "Si vous supervisez la réception de commandes d'un commerce de bouche et que vous demandez le vendredi alors que c'est précisément le jour de livraison, l'employeur peut tout-à-fait dire non" illustre Maître THIEBART.

Un salarié peut-il contester les propositions d'horaires de l'employeur ? 

Pour décourager ces demandes, certaines entreprises n'hésitent pas à pratiquer la technique dite du "saupoudrage" d'horaires : elles acceptent la demande de leur salarié mais lui imposent un emploi du temps en gruyère avec des horaires par petites tranches tout au long de la semaine. C'est légal, mais à condition encore une fois de pouvoir prouver qu'il y a une justification objective à cela...

A défaut, et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez alerter les représentants du personnel ou l'inspection du travail sur la discrimination qui est pratiquée à votre égard. Attention tout de même à ne pas tirer sur la corde. 

Si la jurisprudence exige des employeurs qu'ils soient accommodants, elle impose également aux salariés de ne pas abuser de leurs droits. Ainsi, la Cour de Cassation a récemment jugé valable le licenciement d'une salariée qui avait refusé les quatre propositions d'aménagement de ses horaires faites par son employeur, tout en maintenant ne pas vouloir revenir à temps plein. 

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