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DSN : Fin de la tolérance, les pénalités vont s’appliquer, la note risque d'être salée !

DSN : Fin de la tolérance, les pénalités vont s’appliquer, la note risque d'être salée !
Le 26 septembre 2017
Fin de la période de tolérance accordée aux employeurs par l'administration pour la transmission de la DSN. Les pénalités vont s’appliquer : et jusqu’à 49 € par salarié et par mois, la note pourrait ê

Fin de la tolérance depuis la paie du mois de mai 2017 selon l’URSSAF.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale.

Une tolérance avait cependant été accordée pour le premier trimestre 2017, tant le nouveau dispositif était accusé d’être un véritable casse-tête, et, par ailleurs, les pénalités prévues par le Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes avaient été gelées afin de laisser aux employeurs le temps de s’adapter à ce nouveau dispositif.

Mais une note URSSAF du 22 août 2017 y met un terme, indiquant que cette tolérance « n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables ».

Une note qui promet d’être salée.

 Voici le détail des pénalités en cas de transmission d’une DSN erronée.

 • 49,04 euros par salarié et par mois en 2017 (1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)), en cas de non dépôt de la DSN ou d'omission de salarié. A noter cependant que le montant est plafonné à 150% du PMSS (4.903,50 euros en 2017) par entreprise si le retard de DSN ou l'omission de salarié ne dépasse pas 5 jours, ce plafonnement n’étant applicable qu'une fois par année civile. Les retards suivants n’étant donc pas plafonnés.

• 32,69 euros par salarié et par mois en 2017 (1% du PMSS), pour déclaration de rémunérations inexactes qui entraînent la minoration des cotisations dues. 

• 16,35 euros par salarié et par mois (un tiers de 1,5% du PMSS) pour non dépôt de données (salaires ou salariés) n'entraînant pas de modifications sur les cotisations dues.

• 10,90 euros par salarié et par mois (un tiers de 1% du PMSS) pour inexactitudes de données sans aucun impact sur les cotisations dues. Cette pénalité n'est pas due en cas de régularisation dans les 30 jours qui suivent la transmission de la déclaration incomplète.

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