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Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé ? (4/5)

Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé ? (4/5)
Le 12 juillet 2018
Crystal Reynaols Fisher, salariée dans une des supérettes PS FOOD MART dans le Michigan s'est vue refuser un congé pour rester auprès de son fils mourant. Le don de jours de repos entre salariés existe... Mais quelles sont les modalités ?

Les modalités du don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Crystal Reynaols Fisher, salariée dans une des supérettes PS FOOD MART au Michigan, avait un enfant qui était mourant. Il faut savoir qu'un congé spécifique en droit français est prévu en cas de maladie grave ou longue de votre enfant. Cependant cette actualité permet aussi de rebondir sur le fait qu'une autre solution existe : celle du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.

En effet, en dehors du congé de présence parentale ou du congé classique, vous pouvez aussi bénéficier de la générosité de vos collègues. Nous allons vous expliquer.

Vous pouvez, sous conditions, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un de vos collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant. Ce don de jours de repos permet à votre collègue d'être rémunéré lors de son absence.

Il s'agit d'un dispositif qui permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Quelles conditions permettent d'en bénéficier ?

Le salarié qui veut bénéficier du don de jours de repos doit remplir plusieurs conditions. En effet, il doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. Son enfant doit aussi être atteint d'une maladie, d'un handicap ou être victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il faut aussi savoir que ce don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. En clair, il peut ainsi concerner les jours correspondant à la 5ème semaine de congé payés, les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail ainsi que tout autre jour de récupération non pris.

Bon à savoir : les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps mis en place dans votre entreprise !

Quelles démarchent faut-il accomplir ?

Le ou la salarié qui veut bénéficier du don doit donner à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui est chargé de suivre l'enfant. Ce certificat doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. En outre, il doit indiquer le besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Le salarié qui souhaite faire le don devra demander l'accord de l'employeur. Cet accord est indispensable et il faut savoir que dans ce cas ci il sera en mesure de refuser.

Votre situation lors de ce congé

Vous allez conserver votre rémunération pendant votre absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Cela va permettre de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve ici le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L'entente entre collègue est primordiale.... Ici, bénéficier de la générosité de ceux ci peut vous enlever une épine du pied !

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