Enfant malade : L'employeur peut-il vous refuser un congé ? (5/5)

Dans quels cas votre employeur peut-il vous refuser des congés ?

Votre employeur peut vous refuser une demande de départ en congé. La nuance a apporté c'est que ce refus ne doit pas être abusif.... Il ne faut pas que votre employeur exerce un abus de pouvoir.

Le refus peut par exemple être justifié par la continuité du service public, une forte activité ou encore pour des circonstances exceptionnelles.

Attention, il existe certaines règles de fond et de forme à respecter.

Quels congés votre employeur ne peut pas vous refuser ?

Votre employeur ne pourra pas vous refuser les congés qui résultent d'un événement familial comme le PACS, le décès ou encore le congé parental. Il ne peut donc pas vous refuser le congé pour enfant malade, le congé de présence familiale ainsi que le congé de proche aidant !

Attention, votre employeur est toutefois en droit de vous demander de justifier votre absence en lui remettant une attestation, un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Il faut savoir que votre employeur n'a pas non plus le droit de refuser des congés qui n'ont pas de lien direct avec le fonctionnement de l'entreprise. C'est pourquoi il doit permettre aux salariés d'être absent pour le congé sabbatique, le congé de création d'entreprise, le congé pour formation économique et syndicale ou encore le congé de solidarité internationale.

Votre employeur ne peut pas non plus vous refuser les congés payés prévus par le contrat de travail. Toutefois c'est lui qui en détermine les dates. Il doit également accorder consécutivement 12 jours de congés payés à ses salariés sauf s'ils en formulent la demande contraire.

Il lui est aussi interdit de changer ou de refuser des congés fixés moins d'un mois plus tard.

Attention ! Votre employeur est en mesure de décaler ou de refuser des congés pris sur une période d'intense activité de l'entreprise. Il peut par exemple s'agir des périodes de grandes vacances pour les compagnies aériennes.

Il existe d'autres cas spécifiques. En effet, l'employeur est dans l'obligation d'accorder des congés simultanés à deux de ses salariés liés par un PACS. Enfin, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés payés prévus seront reportés automatiquement à la reprise du travail.

Que risque votre employeur en cas de refus abusif d'un congé ?

Si votre employeur refuse des congés de manière abusive, vous serez en droit de demander un recours judiciaire. En effet, il sera légitime de saisir le Conseil de prud'hommes.

L'employeur qui ne planifie par les congés de ses salariés ou qui change les dates prévues de départ en congé moins d'un mois avant leur départ, peut aussi être sanctionné. Il sera dans l'obligation de payer des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris s'ajoutant à l'indemnité de congés payés.

L'équipe juridique Droit-travail-france.fr