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Licenciement : la CEDH se prononce sur la surveillance de l’usage d’internet par les salariés.

Le 07 septembre 2017
La décision de la Cour Européenne, attendue, répond à une question : jusqu’où la surveillance de l’usage d’internet peut-elle aller au travail ? Décryptage d’un revirement qui fera jurisprudence.
Saisie en appel par un salarié roumain licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, basée à Strasbourg, a tranché ce mardi. Une décision qui devrait faire jurisprudence dans les 47 Etats Membres du Conseil de l’Europe en dépit d’approches nationales très différentes.
 
Une contestation du licenciement pour violation du droit au respect de la vie privée.
 
Licencié le 13 juillet 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles en infraction avec le règlement intérieur, Bogdan Mihai Barbulescu, ingénieur roumain de 38 ans, avait saisi le tribunal pour violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les tribunaux roumains l’avaient débouté, estimant que la conduite de l’employeur avait été raisonnable dans la mesure où la surveillance de ses communications était le seul moyen de démontrer matériellement l’infraction.
En janvier 2016, la CEDH avait confirmé cette approche, mais Bogdan Mihai Barbulescu avait fait appel et la Cour avait accepté de réexaminer sa décision.
 
Des mesures jugées « intrusives » par la Grande Chambre de la CEDH.
 
La Grande Chambre s’est profondément divisée sur cette affaire. Par 11 voix contre 6, les juges européens ont malgré tout considéré que le droit du plaignant au respect de sa vie privée et du secret de ses correspondances avait bien été violé par son ancien employeur dans la mesure où Bogdan Mihai Barbulescu « n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur, ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages ».
 
Ils ont également relevé que les tribunaux roumains « n’ont pas déterminé quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance » ni étudié « la possibilité pour l’employeur de faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M.Barbulescu ».
 
Une décision fondée sur la nécessité de ménager un « juste équilibre ».
 
La CEDH a souligné que sa décision « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas, sous certaines conditions, surveiller les communications de leurs salariés ou qu’ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utiliser internet à des fins personnelles ». Cependant, la surveillance doit ménager un « juste équilibre » entre le droit fondamental au respect de la vie privée du salarié et le droit de l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion de son entreprise. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Contrat de travail  -  Travail et vie privée

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