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Réforme du Code du Travail : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Réforme du Code du Travail : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Le 07 janvier 2018
Abandon de poste, retards ou absences répétées perturbant le service, insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise... Voici le modèle de lettre à suivre pour licencier un salarié "sans faute".

Le candidat Emmanuel MACRON avait promis plus de flexibilité et de sécurisation pour les entreprises. Dans le cadre de la réforme du Code du Travail portée par Muriel PENICAUD, le Président MACRON a tenu ses promesses : barème d'indemnisation obligatoire au Prud'hommes, possibilité pour l'employeur de préciser les griefs retenus dans la lettre de licenciement jusqu'à 15 jours après l'envoi de celle-ci, et courrier-type de licenciement à utiliser tels que, "en remplissant les blancs", ou comme simple source d'inspiration. 

Le Décret du 29 décembre 2017 établi ainsi le modèle-type de courrier à utiliser en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

Attention toutefois, la notion de "trouble objectif caractérisé" causée par le "comportement du salarié en dehors de la sphère professionnelle" est à utiliser avec beaucoup de précaution. En effet, il n'est pas question pour un employeur d'utiliser des éléments appartenant à la vie privée du salarié pour le licencier. La jurisprudence est d'ailleurs constante à cet égard et ne sanctionne que très rarement ce type de cas (en cas de dénigrement de l'employeur ou de l'entreprise sur les réseaux sociaux ou internet par exemple).

On notera également avec une certaine surprise que le Gouvernement n'a pas entendu profiter de l'occasion pour mieux définir la notion d'insuffisance de résultats, qui continuera donc de relever de la casuistique.

Lettre-type en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ("hors faute").

Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise 

Lieu et date 


Nom, prénom et adresse du salarié 

Objet: notification du licenciement pour (préciser la nature du motif, par exemple, insuffisance professionnelle) 

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention "reçue le ..." avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable). 

Madame, Monsieur..., 

"Suite à notre entretien qui s'est tenu le ... (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: 

(énoncer les faits de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables: lieux, dates, circonstances, contexte, etc., et imputables personnellement au salarié)" 

[Ou] 

Si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable, indiquer : "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du ... auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : ..." (énoncé des faits comme ci-dessus). 

S'il s'agit d'un licenciement pour absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée (dans l'hypothèse où les absences ne seraient pas justifiées, il s'agit d'un licenciement pour motif personnel disciplinaire) : 

... pour les motifs suivants: 

"Votre absence prolongée (ou vos absences répétées) qui perturbe(nt) le bon fonctionnement de l'entreprise et rend(ent) nécessaire votre remplacement définitif : ..." (énoncer les perturbations dans l'entreprise: faits précis, objectifs, matériellement vérifiables, puis préciser les raisons qui empêchent une solution de remplacement temporaire du salarié: spécificité du poste occupé, qualifications nécessaires pour le poste, caractère non prévisible des absences, etc.). 

Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes: ..." (préciser la durée et la fréquence des absences). 

S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

... pour les motifs suivants : 

"Votre insuffisance professionnelle." 

S'il s'agit d'un licenciement pour trouble objectif caractérisé

... pour les motifs suivants : 

"Le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise causé par ..." (énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l'entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu'il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l'activité propre de l'entreprise). 

Dans tous les cas de figure, si le salarié est un salarié protégé, ajouter : 

"Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du Travail) en date du ..." (date à compléter). 

Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis

"Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de ... (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre." 

Si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis

"Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le ... (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le ... (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période." 

Pour l'ensemble des cas

"A l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploivous seront remis (ou adressés par courrier). 

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement." 

Nom, prénom 

Qualité