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Peut-on être licencié parce qu'on perd son permis de conduire ou sa voiture ?

Peut-on être licencié parce qu'on perd son permis de conduire ou sa voiture ?
Le 10 janvier 2019
L'employeur ne peut en aucun sanctionner un salarié pour un fait relevant de sa vie privée. Oui mais... Qu'en est-il en cas de perte ou de retrait de permis de conduire ? A-t-on l'obligation d'en avertir son employeur ? Avec quelles conséquences ?

"Permis de conduire exigé". Etre titulaire de son permis de conduire est parfois une condition sine qua non pour décrocher un poste. C'est en tout cas très souvent un bon point ou un avantage à faire valoir, y compris aujourd'hui, à l'heure de la mobilité douce et des centres-ville sans voiture. Dans le même temps, il n'a jamais été si facile de perdre ce précieux sésame. Il suffit pour s'en convaincre de vérifier autour de soi combien ont encore leurs fameux 12 points sur leurs permis... Mais est-ce que la perte de son permis de conduire peut suffire pour justifier le licenciement d'un salarié ? 

Oui : perdre son permis peut justifier un licenciement en fonction du poste occupé.

En principe, aucun fait relevant de sa vie privée ne peut donner lieu à une sanction professionnelle...

Que cela soit suite à une infraction grave telle qu'une conduite sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiants par exemple, ou à diverses petites infractions type stationnement dangereux, suite à un retrait ou à une suspension, tout salarié peut être conduit à perdre son permis de conduire. Une situation dont l'issue dépend largement du poste occupé.

En principe, un salarié ne peut pas être sanctionné pour un fait, quel qu'il soit, relevant de sa vie privée. Cela est également vrai pour ce qui concerne la perte de son permis de conduire.

... sauf si la perte du permis de conduire constitue un manquement aux obligations contractuelles du salarié.

De manière très constante, la chambre sociale de la Cour de Cassation estime en effet qu'aucun fait générateur relevant de la vie privée d'un salarié ne peut constituer une faute professionnelle, sauf si la perte du permis constitue en soi un manquement aux obligations contractuelles du salarié (exemple : Cour Cass, sociale, 20 décembre 2017, n°16-14179).

En clair, si la détention du permis de conduire n'est pas indispensable à l'exécution de ses missions, cette perte ne peut pas justifier à elle seule une sanction à l'encontre d'un salarié, et encore moins un licenciement. En revanche, si le permis de conduire est une condition sine qua non de l'exécution de ses missions, le salarié qui se verrait temporairement ou définitivement privé de son sésame pourrait également se voir sanctionner par son employeur, une sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement. On imagine mal en effet un commercial terrain ou un chauffeur routier pouvoir continuer à exercer son métier sans son véhicule... 

Faut-il alerter son employeur du retrait ou de la suspension de son permis ? 

L'obligation de sécurité du chef d'entreprise étendue à la situation des salariés en matière de permis de conduire.

Le Chef d'entreprise doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. Et s'il s'agissait pour le Code du Travail d'une obligation de moyens, la jurisprudence est allée depuis longtemps bien plus loin en imposant une véritable obligation de résultat et en élargissant la notion y compris aux risques psycho-sociaux par exemple. (voir sur l'obligation de sécurité).

En cas de mise en danger du salarié ou de défaut de sécurité, l'employeur pourra être présumé responsable de plein droit, sauf à ce qu'il puisse démontrer un cas de force majeure ou le fait que son préposé ait lui-même concouru à la réalisation de son dommage. 

La généralisation d'une clause d'information de l'entreprise.

Conséquence : lorsqu'un salarié est amené à se déplacer dans le cadre professionnel, bien souvent l'employeur a intégré dans son contrat de travail (ou à défaut par avenant contractuel), une clause mettant à sa charge une obligation de déclarer à l'entreprise la suspension, le retrait ou la perte de son permis de conduire. 

Ce type de clause est d'autant plus répandu qu'au titre de son obligation de sécurité, la responsabilité du chef d'entreprise pourrait être recherchée en cas de conduire dangereuse de l'un de ses salariés.

En clair, en cas d'accident avec un tiers, un employeur pourrait donc être reconnu responsable s'il est prouvé qu'il ne s'est pas inquiété de la situation de son employé en matière de permis de conduire. 

Quelles conséquences pour un salarié qui ne respecterait pas son obligation d'information ? 

Au titre de cette clause, un employeur est donc parfaitement fondé à vérifier périodiquement que chacun de ses salariés appelé à se déplacer régulièrement dans le cadre professionnel dispose bien d'un permis en cours de validité. 

Cela peut se faire par une consultation mensuelle ou trimestrielle par exemple, à chaque prêt ou changement de véhicule... Peu importe, à condition toutefois de ne pas être trop intrusif : l'employeur ne pourra pas exiger de vérifier que chaque salarié dispose bien de son permis de conduire tous les jours par exemple.

Il ne pourra pas non plus exiger de connaître le nombre de points restants sur le permis de chacun de ses collaborateurs, l'obligation d'information se limitant strictement à la possession ou l'absence de possession d'un permis valable.

Attention tout de même. Un salarié qui "oublierait" d'informer son employeur sur la perte ou le retrait de son permis alors qu'il en a l'obligation, ou qui mentirait sur la détention de son permis s'expose à une sanction disciplinaire qui pourra aller jusqu'à un licenciement.