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Prélèvement à la source: nouveauté de 2019

Prélèvement à la source: nouveauté de 2019
Le 22 août 2018
Une nouvelle réforme est mise en place et l’employeur endosse un nouveau rôle : celui de collecteur de l’impôt sur les revenus des salariés. De nombreuses questions se posent. Explications

Prélèvement à la source : de quoi s’agit-il ?

L’impôt sur le revenu sera collecté directement sur les salaires ou les pensions. Ils ne seront plus acquittés un an après.

A partir du 1er janvier 2019, les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois auront leur impôt étalé sur 12 mois. Il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

Au final, seul le mode de paiement de l’impôt va changer. La déclaration de revenus devra toujours être remplie chaque année par le contribuable. Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu ne vont pas changer non plus.

 Il faut savoir que pour les salariés, retraités ou les personnes sans emploi, l’impôt sera directement prélevé par l’organisme qui verse le revenu en fonction d’un taux calculé et transmis directement par l’administration.

 Ensuite, concernant les indépendants, les gérants majoritaires ou encore les personnes qui disposent de revenus fonciers, des acomptes mensuels ou trimestriels seront calculés par l’administration et prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable.

En pratique, ça donne quoi ?

Plusieurs options vont être offertes au contribuable. Le choix sera matérialisé au plus tard le 15 septembre 2018. Les français devront utiliser le service « gérer mon prélèvement à la source » dans l’espace particulier du site des impôts.

 Il existe trois types de taux qui seront mis en place : le taux personnalisé, le taux neutre, et le taux différencié.

 Concernant le taux personnalisé, en 2018, les contribuables vont déclarer leurs revenus de 2017 et vont payer leurs impôts selon les modalités habituelles. La nouveauté sera qu’à la fin de la déclaration, leur sera présenté le taux de prélèvement personnalisé de leur foyer fiscal que l’administration fiscale va transmettre aux employeurs ou aux caisses de retraite.

 Ensuite, pour le taux neutre, les contribuables auront la possibilité de se le voir appliquer aussi. Ce taux est mis en place par soucis de confidentialité. L’employeur ne connaîtra pas le taux de prélèvement réel.

Attention, vous devez savoir que si le salarié fait le choix de se voir appliquer le taux neutre, mais que ses revenus dépassent les prévisions du taux, il devra rembourser le règlement du solde directement à l’administration fiscale.

 Enfin, les contribuables auront aussi la possibilité de demander l’application d’un taux différencié pour modifier la façon dont ils seront prélevés.

Cela va permettre la prise en compte des disparités de revenus entre conjoints car ce taux est en fait une répartition différente du paiement de l’impôt.

Toutefois, le montant des prélèvements cumulés mensuels demeurera identique.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

La quasi-totalité de vos revenus est concernée ! Cependant quelques exceptions sont à constater. Notamment pour ceux de l’épargne : les dividendes, les intérêts, certains gains d’actionnariat privé et plus-values de cessions de valeurs immobilières. Ceux-là resteront soumis au prélèvement forfaitaire unique mis en vigueur en août 2018.

 Concernant les revenus pour lesquels il existe un tiers collecteur, le prélèvement à la source sera sous forme d’une retenue à la source. Elle sera opérée directement par ce tiers (caisse de retraite ou employeur) sur les sommes versées au fur et à mesure de leur versement.

 S’agissant des autres revenus comme les revenus fonciers, les pensions alimentaires ou encore les bénéfices professionnels des indépendants, un système d’acomptes sera mis en place. Mensuels ou trimestriels, ils seront prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable.

 Pour plus d’informations contactez nos avocats !

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