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Taxe sur les salaires : l'administration fiscale a publié la mise à jour du barème 2018

Taxe sur les salaires : l'administration fiscale a publié la mise à jour du barème 2018
Le 11 avril 2018
Comme chaque année, les seuils du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisés dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Nouveauté : la suppression de la tranche supérieure à 20%.

Le 4 avril 2018, l'Administration fiscale a publié au BOFiP la mise à jour du barème de la taxe sur les salaires pour l'année 2018.

Quelle est le champ d'application et la base d'imposition de la taxe sur les salaires ?

Pour rappel, tous les employeurs non soumis à la TVA ou qui le sont pour moins de 10% de leur chiffre d'affaires sont soumis à la taxe sur les salaires. 

Sont soumis à cette taxe :

  • les salaires bruts versés à l'exception de la rémunération des apprentis et de certains contrats aidés,
  • les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation,
  • les montants versés au titre de la contribution patronale de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

Quel est la barème 2018 de la taxe sur les salaires ?

Attention : l'article 90 de la loi de finances 2018 ayant supprimé la tranche supérieure à 20%, l'ensemble de ces rémunérations est soumis à au barème progressif de la taxe sur les salaires. On rappellera également que les seuils du barème sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Fraction de la rémunération brute annuelle 2018 / salarié Fraction de la rémunération brute annuelle 2017 / salarié Taux %
Rémunération < ou = 7.799 € Rémunération < ou = 7.721 € 4,25 
7.799 € < Rému < ou = 15.572 € 7.721 €< Rému < ou = 15.417 € 8,50
Rémunération > 15.572 € 15.417 < Rému <ou= 152.279 € 13,60
Rémunération > 152.279 € 20

Pour l'Outre-Mer, des taux réduits sont applicables sur l'ensemble des rémunérations : 

  • Taux réduit à 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, 
  • Taux réduite à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Quelles sont les exonérations, décotes et abattements possibles sur la taxe des salaires ? 

Si la taxe sur les salaires est inférieure à 1.200 €, alors elle n'est pas due. Une décote est par ailleurs applicable quand son montant est compris entre 1.200 et 2.040 €.

Enfin, certains organismes (par exemple les associations, les fondations reconnues d'utilité publique, les syndicats professionnels ou les mutuelles employant moins de 30 salariés) bénéficient d'un abattement sur la base égal à 20.057 € pour 2018.

Quelle sont les modalités de règlement de la taxe sur les salaires ?

Taxe sur les salaires acquittée en 2017 Modalités de paiement de la taxe en 2018
Taxe due < 4 K€ Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante
Taxe comprise entre 4 K€ et 10 K€ Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant.
Taxe due > 10 K€ Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d'un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant.

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