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Tickets-restaurant en entreprise : Comment les utiliser ?

Tickets-restaurant en entreprise : Comment les utiliser ?
Le 13 août 2018
Les salariés qui ne bénéficient pas d’une cantine d’entreprise, peuvent bénéficier de tickets-restaurant octroyés par leur employeur. Il s’agit dune pratique très réglementée par le droit du travail. Nous allons vous expliquer.

Titre-restaurant : de quoi s’agit-il ?

Aux termes de l’article L. 3262-1 du Code du travail, les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement qui sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Il va lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

Ce sont des titres spéciaux de paiement. Cela veut dire qu’à l’instar des autres instruments de paiement, ils ont une fonction de règlement de transactions. En aucun cas ils ne sont assimilables aux instruments monétaires existants, c’est à dire les billets ou les chèques bancaires.

Leur financement est assuré de façon conjointe par l’employeur et le salarié et leur seule affectation possible est d’acquitter le prix d’un repas.

Les plafonds d’exonérations du titre-restaurant

Le titre-restaurant correspond à l’appellation juridique du tickets-restaurant, du chèque déjeuner ou encore du chèque de table.

La participation de l’employeur dans l’achat de titre-restaurant est exonérée de charges sociales. Elle est comprise entre 50 % et 60 % du montant nominal du titre, dans la limite de 5,43 euros pour 2018.

Il faut aussi savoir que le montant de la participation de l’employeur doit être compris dans une tranche de 50 % à 60 % du montant du titre restaurant.

A quelle occasion utiliser les titres-restaurant

En principe, les tickets-restaurant doivent servir à acheter les repas ayant lieux aux heures de travail des salariés.

Ainsi, quand le salarié ne travaille pas les dimanches ou encore les jours fériés, il ne pourra utiliser ses tickets-restaurants que les jours ouvrables, donc du lundi au samedi.

Normalement, vous ne pourrez pas utiliser plus de deux tickets par jour, dans un seuil de 19€.

Le commerçant n’est pas lié par cette pratique ! En effet, il peut refuser de prendre les tickets-restaurants dans son commerce. Il n’est pas non plus obligé de rendre la monnaie sauf s’il existe un complément de paiement en espèces.

La durée de validité du titre-restaurant débute à compter du 1er décembre de l’année précédent le millésime du ticket et courts jusqu’au deuxième mois de l’année suivante.

Les achats que vous pouvez effectuer grâce à vos tickets-restaurant


Vos tickets-restaurants vont pouvoir vous servir à payer vos repas immédiatement consommables, soit dans un restaurant, soit en préparation toute faite. Quand on parle de préparation toute fait, il s’agit de nourriture froide, à réchauffer ou à décongeler.

Voici une liste non exhaustive de ce que vous pouvez acheter avec vos titre-restaurant : lait, fruit, yaourt, viande et poisson transformés, plats préparés, snacking, produits traiteurs.

Il faut savoir que les commerçants peuvent élargir la liste des produits autorisés dans la limitation de la loi.

Ainsi en principe, le tickets-restaurant ne vous permettra pas d’acheter de la viande et du poisson non transformés, des pâtisseries, de la glace, de l’alcool ou encore des viennoiseries.

                                                                                               L'équipe juridique Droit-travail-france.fr

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