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Travail dominical : un salarié est-il obligé de venir travailler ?

Travail dominical : un salarié est-il obligé de venir travailler ?
Le 23 août 2018
Selon le secteur d'activité dont dépend le salarié, les règles en matière de travail dominical peuvent être très différentes, notamment pour savoir si le salarié est obligé de venir travailler et si des mesures compensatoires sont prévues.

Face aux besoins des consommateurs et à la nécessité de laisser ouvrir certains commerces en raison d’une zone particulièrement attractive en termes de tourisme, le travail du dimanche s’est peu à peu étendu à plusieurs secteurs d’activité. Pour autant, quel est l’impact sur les salariés ? Alors que le débat a été réengagé avec la tribune déposé par les Députés La République En Marche (LREM), il est utile de rappeler les principes du travail dominical pour les salariés.

 Le régime est différent selon le secteur d’activité dans lequel le salarié est employé. C’est avant tout dans le secteur du commerce de détail que le travail dominical est le plus utilisé. En effet, il faut distinguer ce secteur d’activité de tous les autres car il est le plus réglementé.

L'équipe juridique de droit-travail-france.fr vous énumère les cas où un salarié peut être amené à travailler le dimanche.

Travailler un dimanche dans un commerce de détail alimentaire 

Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate

Le salarié est obligé de travailler sur demande de l’employeur. A défaut d’accord collectif, de convention, ou d’accord de l’employeur, le salarié ne bénéficie pas de majoration de salaire ou de mesures compensatoires telles que des jours de repos.

Hôtels, cafés ou restaurants

Le salarié est obligé de travailler sur demande de l’employeur. A défaut d’accord collectif, de convention, ou d’accord de l’employeur, le salarié ne bénéficie pas de majoration de salaire ou de mesures compensatoires telles que des jours de repos.

Autre commerce alimentaire de plus de 400 m²

Le salarié est tenu de travailler le dimanche jusque 13h sur demande de l’employeur. Il peut également être amené à travailler si le commerce est situé dans une zone particulière : Commerciale (ZC), Touristique (ZT), de Tourisme International (ZTI), ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Dans ce cas, au-delà de 13h, le salarié bénéficie des avantages prévus pour ces zones (voir plus bas). Jusque 13h, le salarié bénéficie d’une majoration minimale de salaire de 30% et d’une journée de repos.

Autre commerce alimentaire jusque 400 m²

Le salarié est tenu de travailler le dimanche jusque 13h sur demande de l’employeur. Il peut également être amené à travailler si le commerce est situé dans une Zone de Tourisme International (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Dans ce cas, au-delà de 13h, le salarié bénéficie des avantages prévus pour ces zones (voir plus bas). Jusque 13h, le salarié bénéficie d’une majoration minimale de salaire de 30% et d’une journée de repos.

Travailler le dimanche dans un commerce de détail non alimentaire

Établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public

Le salarié est obligé de travailler sur demande de l’employeur. A défaut d’accord collectif, de convention, ou d’accord de l’employeur, le salarié ne bénéficie pas de majoration de salaire ou de mesures compensatoires telles que des jours de repos.

Commerce situé dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) ou une gare connaissant une affluence exceptionnelle

Le salarié n’est pas obligé de travailler le dimanche et son refus n’est pas constitutif d’une faute. Il doit donner son accord écrit en cas de dimanche travaillé. Un accord collectif ou territorial prévoit le taux de majoration de salaire applicable et les mesures compensatoires.

Établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical

Si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur validée par référendum prévoit le travail dominical, le Préfet peut accorder une dérogation au principe du repos dominical.

Commerce concerné par les dérogations du maire

Il est possible de déroger au principe du repos dominical par dérogation du maire, dans la limite de 12 dimanches prévus par an.

Le salarié n’est pas obligé de travailler le dimanche et son refus n’est pas constitutif d’une faute. Il doit donner son accord écrit en cas de dimanche travaillé. Le salarié voit son salaire au moins doublé par rapport à une durée de travail équivalente.

Dans les autres secteurs que le secteur du commerce de détail, des dérogations sont possibles soit en raison de contraintes de production ou des besoins du public, soit en raison d’une convention ou d’un accord collectif. Dans le premier cas, le salarié est obligé de travailler sur demande de l’employeur. A défaut d’accord collectif, de convention, ou d’accord de l’employeur, le salarié ne bénéficie pas de majoration de salaire ou de mesures compensatoires telles que des jours de repos.

En cas de dérogation prévue par convention ou par accord collectif, ce sont ces accords qui prévoient la possibilité de travailler le dimanche, notamment pour des raisons économiques, ainsi que les conditions de travail. Ainsi, les effets sur la rémunération et sur les éventuelles mesures compensatoires y sont prévus.

 

L’équipe juridique droit-travail-france.fr

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Contrat de travail  -  Travail et vie privée

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