Une hausse de 4% pour les ruptures conventionnelles en 2018

Une hausse de 4 % en 2018

Pour sa première année d'existence, 288 988 ruptures avaient été homologuées. Ce nombre de rupture amiable signifiant reflétait le besoin d'un nouveau mode de rupture.

En 2018, pour leurs dix ans d’existence, 437 700 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Ce qui implique, selon un rapport du ministère du travail, une hausse de 3.9% par rapport à 2017.

Toujours selon ce rapport, 26% des ruptures conventionnelles concerneraient un salarié de moins de 30 ans.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Des conditions élémentaires 

Ce mode de rupture n’est possible que pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Pour les autres, il faudra utiliser les autres modes de ruptures habituels.

La condition fondamentale de ce mode de rupture du contrat de travail est d'avoir un accord volontaire des deux parties. Contrairement au licenciement ou à la démission, qui eux, résultent de la volonté d'une seule des parties.

L'élaboration du document de rupture amiable 

Une fois que les parties ont défini les conditions de cette rupture amiable, celles-ci doivent les indiquer dans un Cerfa n°14598*1 (papier ou en ligne). Aucune justification n’est nécessaire. Suite à un délai de rétractation de 15 jours, la DIRECCTE aura également 15 jours pour homologuer la rupture. Le premier motif de refus d’homologation est la faible indemnité proposée.

Les indemnités en cas de rupture conventionnelle 

Où sont prévues les minimums légaux pour cette rupture ? 

Le document établissant la rupture conventionnelle doit reprendre le montant de l'indemnité due suite à la rupture. Celle-ci est négociée directement entre le salarié et l'employeur. Ils disposent donc d'une grande liberté.

Cependant, le Code du travail, et la convention collective (si celle-ci les prévoient), doivent être pris en compte. Ceux-ci fixent des seuils minimaux à respecter.

Pour ce qui est du Code du travail, l'indemnité se base sur celle des licenciements. C'est à dire un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté. Mais également un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de dix ans, pour les ruptures conventionnelles intervenues depuis la publication du décret du 25 septembre 2017.

Pour la convention collective, l'indemnité minimale dépendra de la branche professionnelle. 

Le droit à l'indemnité chômage

Ce mode de rupture très souple permet aux salariés d’avoir droit aux indemnités de chômage. Ainsi, les salariés n’ont plus peur de demander la rupture de leur contrat. En évitant une démission (si l'employeur est d’accord pour la rupture conventionnelle) il aura un revenu subsidiaire.

En effet, le droit au chômage est réservé aux personnes ayant été involontairement privées d'emploi. Ici, les deux parties sont volontaires, certes, mais la décision ne relève pas uniquement de l'employé.

Une durée de contrat minimale est à respecter pour obtenir ces indemnités de chômage. Il faudra avoir eu un CDI d'au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de la rupture conventionnelle).

Jeanne Caillier 

Juriste Rédactrice en Droit Social

Droit-Travail-France