Usine Whirlpool d’Amiens : le licenciement de 25 salariés protégés rejeté !

L’annonce de la fermeture de l’usine Whirlpool pour « sauvegarder la compétitivité »…

Pour rappel, l’usine Whirlpool d’Amiens, qui employait 246 salariés, a fermé ses portes le 31 mai 2018, délocalisant sa production en Pologne. 186 salariés ont été repris par ma société WN du Picard Nicolas DECAYEUX. 60 autres salariés avaient choisi de s’orienter vers des projets personnels ou des départs à la retraite ou n’avaient pas trouvé d’accord avec le repreneur.

C’est en janvier 2017 que la fermeture du site a été annoncée. A cette date, le site employait 300 personnes en CDI, 250 intérimaires en quasi-temps plein et environ une centaine de personnes chez le sous-traitant pour les plastiques Prima-France, en attente d’un repreneur.

Cette fermeture avait été justifiée au nom de « la sauvegarde de la compétitivité » dans un contexte « de plus en plus concurrentiel ». Durant la campagne présidentielle de 2017, l’annonce de la fermeture de l’usine d’Amiens avait fait l’objet de violentes grèves de salariés accusant l’usine de délocaliser uniquement pour des profits.

Le licenciement de salariés protégés refusé par l’inspection du travail !

L’usine de sèche-linge a demandé l’autorisation à l’inspection du travail de licencier les 25 salariés protégés pour une raison économique. En effet, pour licencier des salariés protégés, l’employeur doit en faire la demande à l’inspection du travail

C’est sans appel, que l’inspection du travail a refusé le licenciement de ces salariés (représentants syndicaux ou délégués du personnel), considérant que le motif économique n’était pas établi…Dans ces courriers recommandés, elle a considéré le Whirlpool comme un groupe « sain financièrement », « réalisant des profits » et dont « la perte de parts de marché » n’est pas avérée.

De plus, l’inspection du travail établie que « la délocalisation de l’usine d’Amiens dans un pays à bas coûts n’est pas réalisée dans le but de sauvegarder la compétitivité du groupe ». Selon elle, « la réalité du motif » n’est pas établie.

Un refus de licenciement remettant en cause le motif de suppressions de postes…

Les déclarations remettent en cause le motif des suppressions de postes au sein de l’usine Whirpool d’Amiens.

Maître Fidor RILOV, avocat des ex-salariés, a déclaré que « Cette décision est évidemment de très bonne augure pour tous les salariés qui ont saisi le conseil des prud'hommes d'Amiens puisque l'inspection du travail estime que, même après les réformes Macron de libéralisation du licenciement économique, les suppressions de postes chez Whirlpool n'ont pas de motif valable ».

En attendant, l’entreprise aura 2 mois pour contester la décision de l’inspection du travail…

Rappel sur le licenciement économique d’un salarié protégé

Le statut de salarié protégé est accordé aux salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise (élu de CSE, délégué syndical, etc.). Mais les candidats aux élections professionnelles, les salariés à l’initiative du déclenchement de l’élection professionnelle et les anciens élus sont également protégés pour une durée limitée.

Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié. Cette demande doit impérativement mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat représentatif du salarié concerné.

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision motivée, à compter de la réception de la demande. Passé ce délai et en l’absence de réponse de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier est rejetée.

Lorsque l’employeur obtient l’autorisation, alors il peut licencier. La lettre de licenciement devra donc être suffisamment motivée. Elle le sera si elle fait référence soit à l’autorisation administrative, soit au motif de licenciement pour lequel l’autorisation administrative a été demandée. S’il n’y a pas ces références, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En cas de rejet explicite ou implicite de la demande d’autorisation, l’employeur dispose de 2 mois pour la contester. Il pourra le faire soit directement auprès de l’inspection du travail ou du Ministre du travail, ou alors devant le juge administratif.

                                                                                                                              L’équipe juridique Droit-travail-france.fr