Démission : non, il n'est pas encore possible de toucher des indemnités chômage !

Depuis le 1er janvier 2019, fleurissent les titres accrocheurs tels que "Il est désormais possible de démissionner et de toucher le chômage", "Nouvelle indemnisation des démissionnaires depuis le 1er janvier 2019", ... Et il est vrai que l'une des mesures phare de la fameuse loi "Avenir Professionnel" entrée en application à compter du 01 janvier 2019 devrait permettre de toucher le chômage après une démission en cas de reconversion professionnelle... Sauf que... Sauf que les décrets d'application concernant cette mesure ne sont tout simplement pas encore parus ! Explications. 

Toucher le chômage après une démission : une mesure attendue de la Loi Avenir Professionnel.

Qu'est-ce que la Loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dite "Loi avenir professionnel" ?

La Loi "Avenir Professionnel" adoptée à l'été 2018 par le Parlement a pour objectif de sécuriser le parcours des salarié en complément de la Loi Travail, censée pour sa part augmenter la flexibilité des entreprises. Elle rassemble notamment les réformes de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de l'égalité homme/femmes dans les entreprises ou de l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel. 

Pour Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, la Loi Avenir Professionnel doit permettre aux actifs de "regarder l'avenir avec plus de confiance", notamment en rendant "réels" et "concrets" des droits qu'elle estime aujourd'hui "bridés" et "injustes dans leur répartition". En clair, la Loi Avenir Professionnel doit donc donner aux actifs "l'envie d'avoir des projets professionnels et de prendre le risque de les réaliser". 

Quels sont les mesures contenues par la Loi Avenir Professionnel concernant le droit au chômage ?

Véritable traduction des grandes promesses de campagne du candidat Macron, la Loi Avenir comporte des mesures telles que l'ouverture de l'assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires ou la transformation du CPF (Compte Personnel de Formation) en un dispositif plus simple, mobilisable directement et sans intermédiaire par exemple.

Pendant sa campagne, Emmanuel MACRON évoquait une assurance chômage "universelle", c'est-à-dire ouverte aux démissionnaires et aux indépendants notamment. In fine, la réforme est moins ambitieuse et nous parlons d'une assurance "plus universelle", quatre lettres qui changent sinon tout, du moins beaucoup. 

Quels seront les droits au chômage d'un indépendant ou d'un démissionnaire ?

Loin de la couverture "universelle" donc, la Loi Avenir Professionnel instaure un droit à indemnisation tous les cinq ans seulement pour les démissionnaires, et encore, sous réserve de conditions et en particulier sous réserve d'un "projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux" (en clair, une reconversion qui nécessiterait une formation ou prendrait la forme d'une création ou d'une reprise d'entreprise). 

Le démissionnaire qui souhaiterait bénéficier des assedics devra faire valider son plan de carrière pour commencer à toucher les allocations, puis, au bout de quelques temps, le faire évaluer afin de pouvoir continuer à percevoir l'allocation chômage, étant entendu que les bénéficiaires seront indemnisés dans les mêmes conditions que les chômeurs d'aujourd'hui (soit deux ans d'indemnisation et trois ans pour les seniors, ndlr). 

De même, les entrepreneurs indépendants pourront toucher le chômage sous réserve que leur activité ait fait l'objet d'un jugement de procédure collective (procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire). Agriculteurs, artisans, micro-entrepreneurs et commerçants pourront alors prétendre à un montant mensuel de 800 euros par mois pendant six mois, sous réserve que le revenu annuel de leur activité ait en moyenne atteint 10.000 euros pendant plusieurs années. A noter que des conditions de ressources devraient également être fixées afin d'éviter que ces indépendants ne puissent cumuler le montant de leurs indemnités avec d'autres revenus. 

Pourquoi toucher des indemnités chômage après une démission n'est pas encore possible aujourd'hui ? 

Il n'est pas possible pour un démissionnaire de toucher le chômage parce que les décrets d'application ne sont pas encore passés !

Et oui ! Sauf cas de démission pour cause d'intérêt légitime (voir notre dossier sur le sujet), il n'est toujours pas possible au 01 janvier 2019 de percevoir des allocations chômage après avoir démissionné tout simplement parce que les décrets d'application de cette mesure ne sont pas encore passés. 

Interrogé, le négociateur de la CGT Denis GRAVOUIL explique que "le Gouvernement avait effectivement annoncé que ce nouveau droit serait accessible dès le 01 janvier 2019, mais ça n'est pas le cas. Nous devons en rediscuter le 15 janvier prochain dans le cadre des négociations que nous menons autour de l'assurance chômage". 

Des décrets d'application attendus entre mars et juillet 2019.

De son côté, Pôle Emploi rappelle que le décret devant permettre de fixer "les conditions de reconnaissance (...) du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle" du démissionnaire souhaitant percevoir des allocations chômage a une "publication envisagée en mars 2019" selon le site Légifrance. Sans certitude, toutefois, que ledit décret soit bien publié dans les temps puisque si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'accorder dans les temps sur le volet assurance chômage de la réforme en cours, ce sera le gouvernement qui reprendra la main, allongeant de fait les délais de publication. 

Le Ministère du travail a fait savoir que l'ouverture de la couverture chômage aux démissionnaires devrait être "mise en place le 01 juillet 2019", notamment parce que "les décrets d'applications ne sont pas passés et les paramètres de la mesure sont justement en train d'être définis par les partenaires sociaux". 

En attendant, "depuis le début de l'année, de nombreuses personnes se sont rendues dans nos agences pour bénéficier de l'indemnisation chômage après démission. Nous avons dû leur expliquer que ce droit ne leur était pas encore ouvert" explique Pôle Emploi, qui rappelle au passage que d'après les estimations des partenaires sociaux, ce ne seront pas l'ensemble des salariés démissionnaires qui devraient être concernés par la mesure, mais seulement... 2% d'entre eux !