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La réévaluation de la rémunération au retour du congé maternité : un mécanisme à remettre en question !

La réévaluation de la rémunération au retour du congé maternité : un mécanisme à remettre en question !
Le 23 août 2018
A l’heure où les inégalités salariales sont un combat pour le gouvernement, le législateur garantit la réévaluation du salaire de la salariée lors de son retour de congé maternité. Mais ce mécanisme rencontre des limites...On vous explique.

La loi n°2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été votée pour mettre en place des dispositions pour réduire les inégalités salariales. L’objectif de cette loi est de, notamment, concilier vie privée et vie professionnelle en renfonçant le droit des femmes en congé de maternité.

Le rattrapage salarial au retour du congé maternité : une obligation pour l’employeur ?

Une salariée au retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav., L. 1225-26).

En effet, cette disposition instaurée par la loi du 23 mars 2006 vient protéger la femme en congé maternité. Elle assure la protection de la carrière professionnelle d’une femme lors de son retour de congé maternité ou d’adoption car ce dernier est un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d’évolution professionnelles, notamment pour les augmentations de salaire.

A donc été instauré à cet effet, un mécanisme de rattrapage salarial qui permet à la salariée de ne pas perdre ses avantages en raison de son absence. Ainsi, au retour du congé maternité d’une salariée, l’employeur doit lui verser les augmentations de salaires perçues par l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant sa période de suspension du contrat de travail.

En aucun cas, il ne pourra verser une prime exceptionnelle pour remplacer cette rémunération (Cass. soc. 14 février 2018, n°16-25.323).

Le rattrapage salarial au retour du congé maternité : les limites du mécanisme !

Aucun doute ne fait que la loi sur l’égalité salariale du 23 mars 2006 constitue une avancée pour la salariée qui ne sera pas privée d’une augmentation de salaire en raison de son absence pendant le congé de maternité.

Se pose une question de savoir si l’application du mécanisme de rattrapage salarial ne va-t-elle pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la protection de la carrière professionnelle de la femme enceinte ?

Il est totalement légitime de reconnaître à la personne en congé le bénéfice des augmentations générales qui ont lieu dans l’entreprise durant son congé. Mais un problème survient lorsqu’il s’agit d’augmentations individuellement accordées à tel ou tel salarié.

Cela conduit à reconnaître à un salarié inactif un avantage destiné à récompenser la performance et les efforts des autres.

La règle créée ici une discrimination envers des salariés, qui étant restés dans l’entreprise mais ayant produit un effort jugé insuffisant par l’employeur, n’auront pas bénéficié des augmentations individuelles. Autrement dit, s’ils avaient pris un congé maternité ou d’adoption, ils auraient été augmentés. A trop vouloir renforcer les droits des femmes en congé maternité, le législateur crée des disparités d’augmentation de salaire entre salariés…Comble pour une loi qui se veut réduire des inégalités salariales !

De plus, la salariée aura la difficulté de connaître les différentes augmentations attribuées dans son service voire dans l’entreprise durant son absence. La mise en œuvre du mécanisme de rattrapage salariale suppose d’accorder sa confiance à l’employeur, à défaut de pouvoir vérifier soi-même. Ce qui justifie sûrement le peu de contentieux sur le fondement de l’article L. 1225-26 du Code du travail…

 

 

 

L’équipe juridique Droit-travail-france.fr

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