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Quelle tenue vestimentaire adopter en entreprise ? | Droit-Travail-France

Quelle tenue vestimentaire adopter en entreprise ? | Droit-Travail-France
Le 13 septembre 2018
L'apparence compte en entreprise ! Venir en short au travail est, par exemple, une très mauvaise idée. L'équipe juridique de Droit-Travail-France revient sur vos droits en matière de tenue vestimentaire au travail.

Bien que certaines personnes défendent que le style vestimentaire soit une notion propre à chacun, il n’en demeure pas moins qu’il est le premier outil de jugement que peut avoir un recruteur à votre égard. Comment doit-on donc s’habiller en entreprise pour paraître professionnel ?

Peut-on m’imposer une tenue de travail ?

Dans certaines situations, et dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à imposer certains comportements à son salarié.

En effet, l’article L1321-3 du Code du Travail permet à l’employeur, par lecture contraire, d’inclure dans son règlement intérieur toutes dispositions n’étant pas contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement, apportant une limite aux libertés individuelles des personnes ou créant une discrimination.

Il faut savoir que le juge ne considère pas réellement le droit de s’habiller comme on veut comme une liberté fondamentale, comme le démontre l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 mai 2003.Si la liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale, l’employeur peut alors la soumettre à quelques limites.

Ainsi, si l’employeur décèle un intérêt légitime pour l’entreprise d’avoir un certain style vestimentaire, il pourra l’imposer à ses salariés. Cela s’applique évidemment sous réserve que la mesure soit proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

L’employeur peut ainsi, légitimement, licencier pour faute grave un salarié dont la tenue vestimentaire est manifestement incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, que ce soit pour des raisons commerciales ou de sécurité. La Cour de cassation a d’ailleurs eu à se prononcer à ce sujet à l’occasion de son arrêt du 28 mai 2003.

Puis-je m’habiller comme je le souhaite ?

Si l’employeur peut nous imposer, dans certains cas, un style vestimentaire, sommes-nous privés de toute liberté à ce sujet ?

La réponse est non, car le principe reste la liberté. Le pouvoir de l’employeur d’imposer un style vestimentaire est, rappelons-le, soumis à deux conditions : la proportion au but recherché et la nature de la tâche à accomplir.

Dès lors, si ces critères ne sont pas remplis, l’employeur n’a pas à nous imposer un style vestimentaire. Cependant, il n’en demeure pas moins qu’un autre critère prépondérant existe : La décence. Si votre tenue n’est pas décente ou adaptée à votre secteur, l’employeur peut être en droit de vous demander de vous changer… ou de vous licencier pour faute. Tel est le cas de deux salariées, une venue en agence immobilière en survêtement (Cass. Soc. 6 novembre 2001, n°99-43988) et l’autre travaillant sein nus sous son chemisier (Cass. Soc. 22 juillet 1986, n°82-43824).

Ainsi, bermudas, shorts, tongs et autres vêtements peu compatibles avec le milieu professionnel feraient bien de rester dans vos armoires en semaine si vous ne souhaitez pas risquer votre place dans l’entreprise !

Quel style vestimentaire faut-il donc adopter ?

Si le règlement intérieur impose un style vestimentaire justifié par des intérêts légitimes de l’entreprise, il conviendra de le respecter.

Si vous êtes membre d’un secteur de métier où la sobriété vestimentaire et le style soigné sont de rigueur, essayez de vous conformer à cela au mieux. Cependant vous pourrez toujours agrémenter votre tenue de quelques petites touches de fantaisies et ainsi personnaliser votre style.

Quant aux autres salariés, vous êtes en principe libres du choix de votre tenue vestimentaire.

Que faire en cas de discrimination ?

Si l’employeur peut imposer une tenue de travail et sanctionner les tenues inappropriées, il ne peut pas commettre de discrimination sur le lieu de travail. Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié qui refuse de retirer sa boucle d’oreille au motif que « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes ». En effet, un tel motif constitue une discrimination basée sur l’orientation sexuelle, ce qui n’est pas acceptable aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du Travail.

Cette discrimination a pour effet de rendre le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et d’accorder des indemnités et dommages-intérêts divers, notamment du fait de la discrimination et du licenciement abusif. En cas de discrimination, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail.

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